SEANCE DU 28 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 31. - La loi de finances de l'année comprend deux parties
distinctes.
« I. - Dans la première partie, la loi de finances de l'année :
« 1°, 2° et 3°
Non modifiés ;
« 3°
bis
Evalue chacun des prélèvements mentionnés à l'article 5 ;
« 4°
Non modifié ;
« 5° Fixe les plafonds des dépenses du budget général et de chaque budget
annexe, les plafonds des charges de chaque catégorie de comptes spéciaux, ainsi
que le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat ;
« 6°
Non modifié ;
« 7° Comporte les autorisations relatives aux emprunts et à la trésorerie de
l'Etat prévues à l'article 26 et évalue les ressources et les charges de
trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier, présentées
dans un tableau de financement.
« 7°
bis Non modifié ;
« 8°
Supprimé
.
« II. - Dans la seconde partie, la loi de finances de l'année :
« 1°
Non modifié ;
« 2°
Supprimé ;
« 2°
bis
Fixe, par ministère et par budget annexe, le plafond des
autorisations d'emplois ;
« 3° Fixe, par budget annexe et par compte spécial, le montant des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts ou des découverts
autorisés ;
« 3°
bis
Fixe, pour le budget général, les budgets annexes et les
comptes spéciaux, par programme, le montant du plafond des reports prévu au 2°
du II de l'article 16 ;
« 4°
Non modifié ;
« 5° Autorise l'Etat à prendre en charge les dettes de tiers, à constituer
tout autre engagement correspond à une reconnaissance unilatérale de dette, et
fixe le régime de cette prise en charge ou de cet engagement ;
« 6°
Non modifié
.
« III. - La loi de finances de l'année doit comporter les dispositions prévues
aux 1°, 4° 5°, 6° et 7° du I et aux 1°, 2°
bis
et 3° du II. »
Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet article 31 nous paraît essentiel. Il donne la liste, en effet, des
composants de la première et de la deuxième partie de la loi de finances
initiale, spécifiant notamment les recettes et les mouvements budgétaires
autorisés.
Nous avons eu l'occasion, lors de la première lecture, de faire valoir un
certain nombre d'observations, notamment notre réticence à imposer aux crédits
de personnel une double limitation en effectifs et en dépenses autorisées.
Je ne reviendrai pas sur ce que nous avons exprimé lors de la première lecture
; je dirai seulement que nous regrettons le rejet des amendements défendus par
mon groupe.
Nous devons cependant revenir sur une question qui semble devoir être examinée
avec une attention particulière : le devenir des taxes parafiscales.
Ainsi, l'article 52, adopté conforme par l'Assemblée nationale, prévoit
expressément la disparition programmée, sous deux ans, desdites taxes
parafiscales.
Se pose dès lors un problème relativement simple : le devenir des organismes
dont ces taxes constituant les ressources essentielles et qui interviennent
notamment dans le domaine de la recherche et développement en secteur
industriel.
Quelles dispositions vont être prises ?
Si les taxes retombent dans le périmètre des recettes du budget général, les
organismes concernés vont-ils se voir attribuer des dotations budgétaires
équivalant au produit de ces taxes ?
En clair, les missions aujourd'hui accomplies par les organismes bénéficiaires
des taxes parafiscales auront-elles les moyens de leur pérennisation ?
Nous souhaiterions, madame la secrétaire d'Etat, vous entendre sur ces
questions.
M. le président.
Par amendement n° 7, M. Lambert, au nom de la commission, propose :
I. - De rédiger ainsi la fin du neuvième alinéa (7°) du I de l'article 31 : «
... à l'article 26 ; autorise l'Etat à prendre en charge les dettes de tiers, à
constituer tout autre engagement correspondant à une reconnaissance unilatérale
de dette, et fixe le régime de cette prise en charge ou de cet engagement ;
évalue les ressources et les emplois de trésorerie qui concourent à la
réalisation de l'équilibre financier, présentés dans un tableau de financement
; ».
II. - En conséquence, de supprimer le huitième alinéa (5°) du II de cet
article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Avant de présenter cet amendement, je souhaite répondre à Mme
Beaudeau.
Je vous ai écoutée avec intérêt, chère Marie-Claude Beaudeau, parce que je
souhaite vous convaincre que, même avec les idées de votre groupe, on peut ne
pas s'opposer à cette réforme.
S'agissant des taxes parafiscales, nous en avons parlé longuement en première
lecture. Il faut savoir ce que nous voulons : nous voulons que les prélèvements
soient autorisés par le Parlement.
Tout à l'heure, vous avez dit que vous souhaitiez rétablir le Parlement dans
les missions qu'il a reçues du peuple français. Or, à l'occasion de l'examen de
cet article, vous nous demandez s'il n'y aurait pas moyen de maintenir ces
taxes parafiscales dont le Parlement n'entendrait jamais parler ? Non, chère
Marie-Claude Beaudeau ! Tout sera fait pour que ces bénéficiaires de produits
de taxes parafiscales puissent continuer à exercer leur mission !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Comment ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Cela vous a été dit en première lecture et il revient au
Gouvernement de vous l'expliquer !
Vous êtes parlementaire et je suis, comme vous, parlementaire. Faisons donc en
sorte d'être dans un pays démocratique ! Le premier principe de la démocratie,
c'est que les prélèvements soient autorisés par la représentation nationale.
Je voudrais vous convaincre, ma chère collègue, que le Parlement sort renforcé
d'un texte comme celui-là.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je ne sais pas si nous serons là en 2006, mais nous en reparlerons !
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Nous en reparlerons même lors du vote de la prochaine loi de
finances ! En effet, lorsque nous nous plaindrons tous de devoir voter 97 % des
crédits en un seul article, je vous rappellerai votre absence de soutien à
cette réforme.
Pour ma part, j'éprouve à chaque fois beaucoup de regrets de devoir adopter
l'article sur les « services votés », parce que j'estime que cela n'a pas de
sens. Nous avons fait le calcul ensemble en commission des finances : si nous
consacrions aux « services votés » un temps proportionnel à leur volume, deux
cents jours de débats seraient nécessaires. Il vous faut en avoir
conscience.
Les travaux que nous menons aujourd'hui vont dans le sens de la restauration
des droits du Parlement non pas pour les parlementaires, mais pour le peuple
dont, encore une fois, le Parlement est le représentant.
J'en viens à l'amendement n° 7 sur l'article 31, qui traite du contenu de la
loi de finances de l'année.
Notre intention est de rétablir un vote en première partie sur les reprises de
dettes de tiers, car, selon nous, elles sont susceptibles d'avoir un effet sur
le plafond d'évolution de la dette financière.
Nous écouterons évidemment votre réponse avec attention, madame la secrétaire
d'Etat, car, si cette préoccupation était satisfaite, nous pourrions envisager
le retrait de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire.
Avant de répondre sur l'amendement n° 7, je souhaite dire à
Mme Beaudeau, après le débat que nous avons eu en première partie, que je
comprends les inquiétudes dont elle se fait l'écho : nous les avons toutes
reçues, par différentes voies.
J'ai eu l'occasion de rappeler que la réforme, qui est en train d'avancer à
grands pas cet après-midi, sera mise en application de manière progressive,
notamment sur ce point particulier des taxes parafiscales. Certains organismes
qui bénéficient aujourd'hui de taxes parafiscales devront en effet
s'adapter.
Comme l'a rappelé le président Lambert, il n'est pas souhaitable que ces taxes
échappent au Parlement. Pour ce faire, trois solutions existent, madame
Beaudeau : soit ces taxes sont transformées en impôt, qui sera donc voté par le
Parlement ; soit ces organismes décideront de recourir à des cotisations
volontaires ; soit - et cela a déjà été fait au cours des derniers exercices
budgétaires - ces organismes seront financés par le budget de l'Etat
directement sous forme de subventions.
Il y a donc trois possibilités ! Nous avons du temps devant nous pour discuter
au cas par cas, en fonction des besoins rencontrés par ces organismes et des
contraintes qui sont les leurs, de la meilleure manière de passer d'un système
que nous connaissons, mais qui a pour conséquence de faire échapper au
Parlement le vote de ces taxes qui sont tout de même importantes, à un système
qui me paraît beaucoup plus transparent.
J'en viens à l'amendement n° 7. Il prévoit que figure, en première partie de
la loi de finances, l'autorisation qui est donnée à l'Etat de prendre en charge
les dettes de tiers ou de constituer tout autre engagement correspondant à une
reconnaissance unilatérale de dette et de fixer le régime de cette prise en
charge ou de cet engagement.
Je comprends tout à fait le souci de M. le rapporteur que les conséquences de
ces opérations soient prises en compte dans la première partie de la loi de
finances dès lors qu'elles ne sont pas dépourvues d'effets sur l'équilibre
constaté en fin de première partie.
Mais je comprends aussi des explications données que c'est bien l'autorisation
d'effectuer les opérations de prise en charge des dettes, et elle seule, qui
figure en seconde partie, l'impact de ces opérations étant pris en compte, bien
évidemment, comme pour toutes les charges, dans la première partie.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
La réponse de Mme la secrétaire d'Etat me permet de retirer
l'amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 7 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 31.
(L'article 31 est adopté.)
Articles 32 à 34