SEANCE DU 28 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 54. - Les dispositions des articles 15, 25, 26, à l'exception du 3°,
27, 28, 33, du deuxième alinéa de l'article 39, des articles 41
bis
, 42,
48
ter
, 48
quater
, 48
sexies
, 48
septies,
48
nonies
, 48
undecies,
48
duodecies
, à l'exception du 4°, 48
terdecies,
48
quaterdecies
et 57 sont applicables à compter du
1er janvier 2002.
« Les dispositions de l'article 48
bis,
à l'exception du 4°, sont
applicables à compter du 1er janvier 2003.
« Les dispositions du 3° de l'article 26 sont applicables à compter du 1er
janvier 2004. »
Par amendement n° 11, M. Lambert, au nom de la commission, propose, dans le
premier alinéa de cet article, après les mots : « à l'exception du 4° »,
d'insérer les mots : « et du 4°
bis
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Cet amendement, qui a trait à l'entrée en vigueur de la loi,
vise à reporter la certification des comptes de l'Etat par la Cour des comptes
à 2005, alors que le projet, à la suite d'une erreur matérielle manifeste,
prévoit 2002. Chacun le sait ici, ce n'est naturellement pas réaliste.
Il faut donc que nous nous entendions tous sur le fait que c'est reporté à
2005.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Il est en effet difficile d'envisager que la Cour des
comptes puisse procéder à la certification des comptes dès l'année 2002. En
tout cas, je ne crois pas que telle ait été l'intention des deux assemblées,
car il faudra un certain temps avant que cette certification puisse être
assurée dans de bonnes conditions.
Il appartient donc aux commissions des finances des deux assemblées de
déterminer le moyen le plus approprié pour rectifier la rédaction retenue.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Nous choisirons, avec M. Didier Migaud, qui se trouve dans la
tribune officielle, le moyen approprié pour rectifier utilement cette erreur
matérielle qui - chose inévitable ! - s'est glissée dans le texte.
Je retire donc l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 11 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 54.
(L'article 54 est adopté.)
Article 57