SEANCE DU 28 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 57. - Des décrets en Conseil d'Etat pourvoient, en tant que de besoin,
à l'exécution de la présente loi organique. » -
(Adopté.)
Les autres dispositions de la proposition de loi organique ne font pas l'objet
de la deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble