SEANCE DU 1ER OCTOBRE 2001
DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE
AU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU 28 JUIN 2001
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu, le 29 juin 2001, de M. le Premier ministre un
projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et
financier.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 425, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la Nation.
M. le président du Sénat a reçu, le 11 juillet 2001, de M. le Premier ministre
un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Cuba relative au transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de
la peine (ensemble un échange de lettres).
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 431, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 11 juillet 2001, de M. le Premier ministre
un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
dominicaine.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 432, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 12 septembre 2001, de M. le Premier
ministre un projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à
la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication
d'enfants dans les conflits armés.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 437, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 12 septembre 2001, de M. le Premier
ministre un projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à
la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la
prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 438, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 26 septembre 2001, de M. le Premier
ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la
protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation
sur le territoire français.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 444, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 26 septembre 2001, de M. le Premier
ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la
protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation
sur le territoire français.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 444, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président du Sénat a reçu, le 26 septembre 2001, de M. Gaston Flosse une
proposition de loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les
propriétés bâties en Polynésie française.
Cette proposition de loi organique a été imprimée sous le n° 443, distribuée
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président du Sénat a reçu, le 3 juillet 2001, de M. Rémi Herment une
proposition de loi relative à la représentation des communes associées au sein
des établissements publics de coopération intercommunale.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 427, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 5 juillet 2001, de MM. Ivan Renar, Pierre
Lefebvre, Jean-Yves Autexier, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart,
Mme Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM. Robert Bret, Guy Fischer, Thierry
Foucaud, Gérard Le Cam, Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM. Roland Muzeau, Jack
Ralite, Mme Odette Terrade et M. Paul Vergès une proposition de loi visant la
préservation et le développement des industries textiles et de
l'habillement.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 428, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 9 juillet 2001, de M. Claude Huriet une
proposition de loi visant à étendre à tous les orphelins de personnes
déportées, le bénéfice du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 430, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 16 juillet 2001, de M. Jacques Oudin une
proposition de loi portant création d'un conseil supérieur des transports.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 433, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 23 juillet 2001, de M. Jean Bizet une
proposition de loi visant à renforcer la dynamique d'installation en faveur des
jeunes agriculteurs par des évolutions en matière de fiscalité tendant à
favoriser la transmission en fermage et la reprise du capital
d'exploitation.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 434, distribuée et renvoyée
à la commision des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques
de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 1er août 2001, de Mmes Nicole Borvo,
Marie-Claude Beaudeau, Danielle Bidart-Reydet, Hélène Luc, Odette Terrade, MM.
Guy Fischer, Roland Muzeau, Jean-Yves Autexier, Jean-Luc Bécart, Robert Bret,
Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Jack Ralite,
Ivan Renar et Paul Vergès une proposition de loi tendant à restaurer un diplôme
spécifique de gynécologie médicale et à garantir le libre accès des femmes aux
gynécologues médicaux.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 435, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 23 août 2001, de MM. Jean-Pierre Raffarin,
Nicolas About, Philippe Adnot, Louis Althapé, Philippe Arnaud, Denis Badré,
José Balarello, Bernard Barraux, Jacques Baudot, Michel Bécot, Claude Belot,
Georges Berchet, Daniel Bernardet, Roger Besse, Laurent Béteille, Paul Blanc,
Christian Bonnet, Marcel Bony, James Bordas, André Boyer, Jean Boyer, Louis
Boyer, Jean-Guy Branger, Gérard Braun, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel
Caldaguès, Robert Calméjane, Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Jean Clouet,
Gérard Cornu, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Philippe Darniche, Luc Dejoie,
Robert Del Picchia, Jean Delaneau, Jean-Paul Delevoye, Jacques-Richard Delong,
Christian Demuynck, Marcel Deneux, Charles Descours, André Diligent, Jacques
Donnay, Michel Doublet, Alain Dufaut, André Dulait, Hubert Durand-Chastel,
Daniel Eckenspieller, Jean-Paul Emin, Hubert Falco, André Ferrand, Hilaire
Flandre, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Serge Franchis, Yann Gaillard,
René Garrec, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud,
Paul Girod, Alain Gournac, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot,
Pierre Guichard, Pierre Hérisson, Rémi Herment, Alain Hethener, Jean-Paul
Hugot, Roger Karoutchi, Christian de La Malène, Lucien Lanier, Jacques Larché,
Gérard Larcher, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Guy Lemaire, Marcel
Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Philippe Madrelle, André Maman, Paul Masson, Serge
Mathieu, Michel Mercier, Louis Moinard, René Monory, Georges Mouly, Bernard
Murat, Philippe Nachbar, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann,
Jacques Oudin, Lilian Payet, Michel Pelchat, Jacques Pelletier, Jean Pépin,
Jean-Marie Poirier, Ladislas Poniatowski, André Pourny, Jean Puech, Victor
Reux, Charles Revet, Henri Revol, Henri de Richemont, Bernard Seillier, Louis
Souvet, Martial Taugourdeau, André Vallet et Alain Vasselle, une proposition de
loi relative à la sécurité des piscines.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 436, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 septembre 2001, de M. Aymeri de
Montesquiou, une proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les
crimes en matière de terrorisme.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 440, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 septembre 2001, de MM. Lefèbvre, Guy
Fischer, Jean-Yves Autexier, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart,
Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM. Robert Bret, Thierry Foucaud,
Gérard Le Cam, Mme Hélène Luc, MM. Paul Loridant, Roland Muzeau, Jack Ralite,
Ivan Renar, Mme Odette Terrade et Paul Vergès, une proposition de loi tendant à
instaurer réparation pour les époux, les orphelins de déportés, résistants,
fusillés massacrés par les nazis ou leurs complices français.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 441, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 21 septembre 2001, de MM. Claude Huriet,
Nicolas About, Denis Badré, Bernard Barraux, Michel Bécot, Daniel Bernardet,
Roger Besse, James Bordas, Louis Boyer, Dominique Braye, Louis de Broissia,
Jean-Claude Carle, Jean Chérioux, Jean Clouet, Jean Delaneau, Jean-Paul
Delevoye, Jean-Léonce Dupont, Hubert Durand-Chastel, Daniel Eckenspieller,
Jean-Paul Emin, Yann Gaillard, François Gerbaud, Francis Giraud, Paul Girod,
Francis Grignon, Jean Gruillot, Hubert Haenel, Roger Karoutchi, Pierre
Laffitte, Lucien Lanier, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jean-François Le
Grand, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Philippe Marini,
René Marquès, Serge Mathieu, Louis Moinard, Georges Mouly, Paul Natali, Jacques
Pelletier, Jacques Peyrat, Henri de Raincourt, Victor Reux, Charles Revet,
Philippe Richert, Martial Taugourdeau et René Trégouët, une proposition de loi
visant à interdire l'indemnisation du « préjudice d'être né ».
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 442, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président du Sénat a reçu, le 29 juin 2001, de M. le Premier ministre,
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution.
Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés
dans le secteur des viandes ovine et caprine.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1759 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 29 juin 2001, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2002 - volume 0 - introduction générale.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1739 (annexe 21) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 4 juillet 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3072/95
portant organisation commune du marché du riz.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1760 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 10 juillet 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le
rapprochement des dispositions législatives des Etats membres en matière de
publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1761 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 16 juillet 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2002 - section III - Commission - documents de travail - application de l'AII
bases légales.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1739 (annexe 22) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 16 juillet 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil autorisant la France à proroger
l'application d'un taux d'accise réduit sur le rhum « traditionnel » produit
dans ses départements d'outre-mer.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1762 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 16 juillet 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil à la coopération
administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. Proposition de
directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/799/CEE
du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats
membres dans le domaine des impôts directs et indirects.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1763 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 16 juillet 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1493/1999
portant organisation commune du marché vitivinicole.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1764 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 16 juillet 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise
commune Galiléo.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1765 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 18 juillet 2001, de M. le Premier
ministre, le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2002 - volume 4 - Tome III - section III - Commission.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1739 (annexe 23) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 18 juillet 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil relatif aux mesures que la Communauté peut
prendre à la suite d'un rapport adopté par l'Organe de règlement des différends
de l'OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1766 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 juillet 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en
faveur des assistants parlementaires européens, le règlement (CEE) n° 1408/71
du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE)
n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n°
1408/71.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1767 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 juillet 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités d'application de
l'article 12, paragraphe 2, de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre
la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1768 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 23 juillet 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin
d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne
d'investissement aux prêts en faveur de projets réalisés dans la République
fédérale de Yougoslavie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1769 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 25 juillet 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Communication du Royaume de Suède :
- Initiative du Royaume de Suède visant à l'adoption par le Conseil d'un
projet de décision portant modification de la décision 1999/C 149/02 du 29
avril 1999 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et
la falsification des moyens de paiement : note de transmission de Gunnar Lund,
représentant permanent de la Suède, à Javier Solana, secrétaire général/haut
représentant.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1770 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 25 juillet 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption de la décision
déterminant les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure
simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne et de la
convention de 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union
européenne, qui constituent un développement de l'acquis de Schengen
conformément à l'accord concernant l'association de la République d'Islande et
le Royaume de Norvège à l'application, la mise en oeuvre et le développement de
l'acquis de Schengen : actes législatifs et autres instruments.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1771 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 25 juillet 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Communication du Royaume de Suède :
- Initiative du Royaume de Suède visant à l'adoption par le Conseil d'une
décision-cadre portant modification de la décision-cadre 2000/383/JAI du
Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres
la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de
l'euro : note de transmission de Gunnar Lund, représentant permanent de la
Suède, à Javier Solana, secrétaire général/haut représentant.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1772 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 25 juillet 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision-cadre du Conseil concernant l'établissement des
dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions
pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1773 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 25 juillet 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le
règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles
communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les
aéroports de la Communauté.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1774 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 30 juillet 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit
des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de
séjourner librement sur le territoire des Etats membres.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1775 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 août 2001, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Livre vert : « Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des
entreprises. »
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1776 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 août 2001, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Livre blanc sur la gouvernance européenne.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1777 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 août 2001, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un
programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non
gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1778 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 août 2001, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la
Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres et la République de Croatie.
Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion
de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes
et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre
part.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1779 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 août 2001, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Conseil relative aux conditions dans lesquelles
les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire
des Etats membres pendant une durée maximale de trois mois, introduisant une
autorisation spécifique de voyage et fixant les conditions d'entrée en vue d'un
déplacement d'une durée maximale de six mois.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1780 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 août 2001, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la
Communauté européenne et la République slovaque, d'un accord concernant les
produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord
européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1781 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 août 2001, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la
Communauté européenne et la République de Hongrie, d'un accord concernant les
produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord
européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1782 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 août 2001, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la
Communauté européenne et la République de Pologne, d'un accord concernant les
produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord
européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1783 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 août 2001, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la
Communauté européenne et la République de Slovénie, d'un accord concernant les
produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord
européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1784 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 août 2001, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la
Communauté européenne et la République d'Estonie, d'un accord concernant les
produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord
européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1785 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 août 2001, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole
fixant, pour la période allant du 21 mai 2001 au 20 mai 2004, les possibilités
de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la
Communauté économique europénne et la République démocratique de Madagascar
concernant la pêche au large de Madagascar.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1786 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 août 2001, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans
l'accord entre la Communauté économique européenne et la République
démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la
période du 21 mai 2001 au 20 mai 2004.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1787 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 août 2001, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2204/90
établisant des règles générales complémentaires de l'organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les
fromages.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1788 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 30 août 2001, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/413/CE relative
aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er
janvier 1997 au 31 décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire en vue
d'atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999
définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la
Communauté dans le secteur de la pêche.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1789 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 30 août 2001, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil autorisant la tacite reconduction ou le
maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique
commerciale commune, contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de
navigation et dans les accords commerciaux, conclus par les Etats membres avec
les pays tiers.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1790 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 30 août 2001, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la
Communauté européenne et la République de Lituanie, d'un accord concernant les
produits de la pêche sous forme d'un protocole additionnel à l'accord européen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1791 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 30 août 2001, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la
Communauté européenne et la République de Lettonie, d'un accord concernant les
produits de la pêche sous forme d'un protocole additionnel à l'accord européen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1792 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 3 septembre 2001, de M. le Premier
ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni
en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre concernant
l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires.
Décision-cadre du Conseil du.../.../JAI du... concernant l'application du
principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1793 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 12 septembre 2001, de M. le Premier
ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion
au sein de la Communauté européenne de l'Accord international sur le café de
2001.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1794 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 12 septembre 2001, de M. le Premier
ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer une
réduction du taux d'accise dans la région autonome de Madère, au rhum et aux
liqueurs produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores,
aux liqueurs et eaux-de-vie produites et consommées.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1795 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 18 septembre 2001, de M. le Premier
ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de deux accords
sous forme d'échanges de lettres relatifs à la prorogation fixant les
possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord
conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la
République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour
les périodes allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1er août 2001 au
31 décembre 2001.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1796 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 18 septembre 2001, de M. le Premier
ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de deux accords
sous forme d'échanges de lettres à la prorogation du protocole fixant les
possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu
entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République
du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour les
périodes allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1er août 2001 au 31
décembre 2001.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1797 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 19 septembre 2001, de M. le Premier
ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2002 - volume 2 - section I - Parlement.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1739 (annexe 24) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 septembre 2001, de M. le Premier
ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Conseil visant à garantir une imposition
effective, à l'intérieur de la Communauté, des revenus de l'épargne sous forme
de paiement d'intérêts.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1798 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 septembre 2001, de M. le Premier
ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les
paiements transfrontaliers en euros.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1799 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 septembre 2001, de M. le Premier
ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil établissant les critères et mécanismes de
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile
présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1800 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 septembre 2001, de M. le Premier
ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole
additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la
République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des
négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions
préférentielles réciproques pour certains vins et spiritueux, la
reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de
vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des
appellations de spiritueux et de boissons aromatisées.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1801 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 septembre 2001, de M. le Premier
ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole
additionnel à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés
européennes et leurs Etats, d'une part, et la République de Croatie, d'autre
part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties
concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour
certains vins et spiritueux, la reconnaissance, la protection et le contrôle
réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la
protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de
boissons aromatisées.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1802 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 septembre 2001, de M. le Premier
ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un
contingent tarifaire pour les importations de café soluble relevant du code NC
2101 11 11.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1803 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 septembre 2001, de M. le Premier
ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole
additionnel à l'accord intérimaire entre les Communautés européennes et leurs
Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, pour
tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant
l'établissement de concessions préférentielles réciproques des dénominations de
vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des
appellations de spiritueux et de boissons aromatisées.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1804 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 septembre 2001, de M. le Premier
ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole
additionnel à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République
yougoslave de Macédoine, d'autre part, pour tenir compte des résultats des
négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions
préférentielles réciproques pour certains vins et spiritueux, la
reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de
vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des
appellations de spiritueux et de boissons aromatisées.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1805 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 septembre 2001, de M. le Premier
ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole
additionnel à l'accord intérimaire entre les communautés européennes et leurs
Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine,
d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les
parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques
pour certains vins et spiritueux, la reconnaissance, la protection et le
contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la
protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de
boissons aromatisées.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1806 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 septembre 2001, de M. le Premier
ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Projet d'accord entre Europol et la Pologne.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1807 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 septembre 2001, de M. le Premier
ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Projet d'accord entre Europol et la Hongrie.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1808 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 septembre 2001, de M. le Premier
ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Projet d'accord entre Europol et l'Estonie.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1809 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 septembre 2001, de M. le Premier
ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Projet d'accord entre Europol et la Slovénie.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1810 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 21 septembre 2001, de M. le Premier
ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
directive 93/42/CEE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2000/70/CE,
en ce qui concerne les dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du
sang ou du plasma humains.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1811 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 25 septembre 2001, de M. le Premier
ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1812 et distribué.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président du Sénat a reçu, le 19 septembre 2001, de M. Guy Penne un
rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et
des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord
entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la
Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (n°
380, 2000-2001).
Ce rapport sera imprimé sous le n° 439 et distribué.
M. le Président du Sénat a reçu, le 3 juillet 2001, un rapport déposé par M.
Henri Revol, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques sur les perspectives offertes par la
technologie de la pile à combustible, établi par MM. Robert Galley et Claude
Gatignol, députés, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques.
Ce rapport a été imprimé sous le n° 426 et distribué.
DÉPÔT D'UN RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE
M. le président du Sénat a reçu, le 29 juin 2001, de M. Alain Gournac un
rapport supplémentaire, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur
les articles 29 A à 34
bis
du projet de loi adopté avec modifications
par l'Assemblée nationale en deuxième lecture de modernisation sociale (n° 384,
2000-2001).
Ce rapport supplémentaire a été imprimé sous le n° 424 et distribué.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président du Sénat a reçu, le 5 juillet 2001, de M. Jacques Larché un
rapport d'information, fait au nom de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale, sur le déminage (avant-propos de M. Jacques
Machet).
Ce rapport d'information a été imprimé sous le n° 429 et distribué.
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