SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'article 4
bis
A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 12, M. Marini, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« Après l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 précitée, il est
inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
«
Art. 3-1. -
Pour le paiement des prestations qu'il a accomplies,
chaque sous-traitant joint à sa première facture les cautions qu'il a données à
ses propres sous-traitants. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de rétablir le texte que nous avons adopté
en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur général, cet amendement, s'il
était adopté, serait contre-productif. Il aurait le grand désavantage de
retarder à nouveau les délais de paiement, ce précisément contre quoi ce texte
vise à lutter. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 4
bis
A est rétabli dans cette rédaction.
Article 4 bis