SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 4
bis
. - L'article 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
précitée est complété par les mots : "ainsi que les sous-traitants auxquels il
envisage de faire appel" et par un alinéa ainsi rédigé :
« En cours d'exécution du marché, l'entrepreneur principal peut faire appel à
de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir déclarés préalablement
au maître de l'ouvrage. »
L'amendement n° 13, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« Il lui est toutefois possible, lors de la conclusion puis de l'exécution du
marché, de faire appel à d'autres sous-traitants dans les conditions fixées à
l'article 3. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de revenir au texte que nous avons adopté
en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Sénat a réécrit l'ensemble du texte, alors que la
position qui avait été adoptée à l'Assemblée nationale et qui reprenait
l'esprit de cet amendement nous paraissait meilleure. En effet, la rédaction
adoptée au Palais-Bourbon fait clairement obligation au maître d'ouvrage qui
veut faire appel à des sous-traitants en cours de chantier de les déclarer au
préalable.
La rédaction prévue par l'amendement, qui opère par renvoi à un autre article
de la loi sur la sous-traitance, ferait naître une ambiguïté. Par souci de
clarté et d'efficacité, le Gouvernement préfère le texte qui a été adopté par
l'Assemblée nationale. Il invite donc le Sénat à rejeter cet amendement.
M. Michel Moreigne.
Très bien !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 4
bis,
modifié.
(L'article 4
bis
est adopté.)
Article 5
bis
(pour coordination)