SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'article 5
quater
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 15 est présenté par M. Marini, au nom de la commission.
L'amendement n° 43 est proposé par MM. Schosteck, Fournier et les membres du
groupe du Rassemblement pour la République.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans le II de l'article 22 du code des marchés publics, le mot : "égal" est
remplacé par les mots : "deux fois supérieur". »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 15.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de rétablir le texte qui a été adopté par
le Sénat en première lecture.
M. le président.
La parole est à M. Murat, pour défendre l'amendement n° 43.
M. Bernard Murat.
Je n'ai rien à ajouter au propos de M. le rapporteur général.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Cette disposition aurait pour effet de diluer la
responsabilité des commissions d'appels d'offres, ce que, bien entendu, le
Gouvernement ne souhaite pas. De plus, elle conduit à modifier la loi sur le
code des marchés publics, réglementaire par nature. Pour ces deux raisons, le
Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 15 et 43, repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 5
quater
est rétabli dans cette rédaction.
TITRE II
AMÉLIORATION DES RELATIONS
ENTRE LES BANQUES ET LEUR CLIENTÈLE
Article 6