SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001

SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001

M. le président. L'amendement n° 68, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, après les mots : "La gestion d'un compte de dépôt", insérer les mots : "ouvert à une personne physique n'agissant pas pour ses besoins professionnels". »
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Il s'agit d'un amendement de précision concernant la définition du compte de dépôt et qui s'appuie sur des interprétations données par le Gouvernement lors de débats antérieurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. Denis Badré. Dans ces conditions, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 68 est retiré.
L'amendement n° 16, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, remplacer le chiffre : "trois" par le chiffre : "deux" ;
« II. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, remplacer les mots : "de deux" par les mots : "d'un". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous proposons de revenir à notre texte de première lecture, qui était d'ailleurs le texte initial du Gouvernement s'agissant de prendre acte d'un consensus qui semblait intervenu entre les consommateurs et les banques dans les termes suivants : « la banque doit informer ses clients deux mois avant tout changement de tarif ; le client dispose d'un mois pour contester le tarif ». Nous ne comprenons pas pourquoi il faudrait remettre en cause un consensus intervenu au sein de la commission Jolivet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Après consultation, ce matin, du président et du doyen de la commission des clauses abusives, le Gouvernement s'en tient à sa position initiale. Il émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 69, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas à la modification du taux des intérêts débiteurs ou créditeurs. »
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Il s'agit d'exclure les taux d'intérêt de l'obligation d'information préalable. Cet amendement est proposé dans l'intérêt aussi bien des clients des banques que des banques elles-mêmes, dans la majorité des cas.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'une précision utile : avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui paraît superfétatoire compte tenu de la rédaction plus claire qui a été adoptée par l'Assemblée nationale.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer le dernier alinéa du I du texte proposé par le 2 du I de l'article 6 pour l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de supprimer un nid à contentieux qui risquerait d'être créé par un ajout malencontreux de l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Ce n'est, à mon avis, pas l'analyse de M. le rapporteur général qu'il faut retenir.
Le Gouvernement a indiqué à l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, qu'il était favorable à la disposition qui permettra à un consommateur de clôturer sans frais son compte lorsqu'il contestera une proposition d'avenant contractuel bouleversant l'équilibre du contrat. Là encore, il s'agit de mieux protéger le consommateur dans le sens des interventions que j'ai entendues tout à l'heure. Par conséquent, le Gouvernement ne peut être que défavorable à l'amendement n° 17.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 312-1-2
DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER