SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 8. - I. - Le titre II du livre III du code de la consommation est ainsi
modifié :
« 1° Ce titre est intitulé : "Activité d'intermédiaire" ;
« 2° Le chapitre 1er est intitulé : "Protection des débiteurs et des
emprunteurs" et subdivisé en deux sections :
«
a)
Une section 1 intitulée : "Nullité des conventions", comprenant
l'article L. 321-1 ;
«
b)
Après l'article L. 321-1, une section 2 intitulée : "Publicité",
comprenant un article L. 321-2 ainsi rédigé ;
«
Art. L. 321-2
. - Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une
personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce
soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à
l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier, doit
comporter, de manière apparente, la mention suivante :
« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un
particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. »
« Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse de l'établissement de
crédit ou des établissements de crédit pour le compte duquel ou desquels
l'intermédiaire exerce son activité. ;
« 3° L'article L. 322-3 devient l'article L. 322-5 ;
« 4° Il est rétabli un article L. 322-3 et inséré un article L. 322-4 ainsi
rédigés :
«
Art. L. 322-3 et L. 322-4
. -
Non modifiés.
« II. - Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 311-37 du
même code, après les mots : "Les actions", sont insérés les mots : "en
paiement" et, après les mots : "devant lui", sont insérés les mots : "à
l'occasion de la défaillance de l'emprunteur". »
L'amendement n° 25, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« I. - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du même article, les mots
: "y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement au 1er
juillet 1989" sont supprimés. »
« II. En conséquence, faire précéder le texte du II de cet article par la
mention : "1°". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le président, je demande la priorité
d'examen pour l'amendement n° 26 rectifié, l'amendement n° 25 en étant la
conséquence.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Favorable !
M. le président.
La priorité est ordonnée.
L'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Marini au nom de la commission,
est ainsi libellé :
« Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter de la
promulgation de la loi n°... du... »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de prévoir l'entrée en vigueur des
modifications d'un article du code de la consommation à compter de la
promulgation de la présente loi. Cela semble en définitive la solution la plus
naturelle. La commission fait un pas dans le sens qui était - je crois -
souhaité par vos services, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui
assure, en fin de compte, la sécurité juridique des contrats en cours, sous
réserve de l'acceptation de l'amendement n° 25, qui suit.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 25
?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je crois avoir compris, monsieur le président, que le
Gouvernement serait favorable au paquet constitué par l'amendement n° 26
rectifié et l'amendement n° 25. Ces amendements sont en effet en cohérence l'un
avec l'autre et témoignent de notre souci de réalisme.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 25.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement dans la
mesure où il évite la rétroactivité.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
TITRE II BIS