SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001

SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001

M. le président. « Art. 10 bis . - I. - Après l'article 39 AF du code général des impôts, il est inséré un article 39 AG ainsi rédigé :
« Art. 39 AG . - Les matériels destinés exclusivement à permettre l'encaissement des espèces et les paiements par chèques et cartes en euros peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.
« Les dépenses d'adaptation des immobilisations nécessitées par le passage à l'euro constituent des charges déductibles au titre de l'exercice de leur engagement.
« Ces dispositions s'appliquent aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice en cours lors de l'acquisition des équipements est inférieur à 50 millions de francs et dont le capital entièrement libéré est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant à ces mêmes conditions. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux équipements acquis en 2000 ou en 2001 au titre des exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
« III. - Supprimé . »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 55, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 AG du code général des impôts, après les mots : "cartes en euros", insérer les mots : "et les balances pour transactions commerciales en euros".
« II. - Dans le II de cet article, remplacer les mots : "en 2000 ou en 2001" par les mots : "en 2000 et en 2001".
« III. - Dans le II de cet article, après la date : "2001", insérer les mots suivants : "pour les exercices clos à compter de 2001".
« IV. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »
L'amendement n° 60, présenté par M. Bourdin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, est ainsi libellé :
« A. - Au premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 10 bis pour l'article 39 AG du code général des impôts, après les mots : "les paiements par chèques et cartes en euros", insérer les mots : "et les balances pour transactions commerciales en euros".
« B. - Afin de compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter in fine le présent article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'amortissement exceptionnel aux balances pour transactions commerciales en euros sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Michel Mercier, pour défendre l'amendement n° 55.
M. Michel Mercier. Je retire cet amendement au profit de l'amendement n° 60 de M. Bourdin.
M. Joël Bourdin. Merci, mon cher collègue.
M. le président. L'amendement n° 55 est retiré.
La parole est à M. Bourdin, pour défendre l'amendement n° 60.
M. Joël Bourdin. Sur l'initiative du Sénat, l'article 10 bis tend à faciliter le passage à l'euro fiduciaire, en aidant notamment les commerçants et les petites et moyennes entreprises à s'équiper en matériels spécifiques.
Il dispose ainsi que les matériels destinés exclusivement à permettre l'encaissement des espèces et les paiements par chèques et cartes en euros peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.
Il convient néanmoins, et c'est l'objet de cet amendement, de prendre en compte tous les types d'équipements des commerçants et des petites et moyennes entreprises concourant à l'encaissement des espèces et des paiements par chèque et cartes en euros, et notamment les balances pour transactions commerciales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est tout à fait favorable à cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement n° 60, dont il lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 60 rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A. - Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le I de l'article 10 bis pour l'article 39 AG du code général des impôts :
« Ces dispositions s'appliquent à toutes les entreprises ».
« B. - Rétablir le III de ce même article dans la rédaction suivante :
« III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la déductibilité fiscale à toutes les entreprises sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Je m'étais déjà exprimé longuement en première lecture sur ce dossier. Le Gouvernement entend rester sur sa position en limitant le bénéfice des dispositions fiscales avantageuses qu'il entend faire appliquer aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 62, présenté par MM. Cornu, Joyandet et Murat, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Il ne peut être perçu, par les établissements bancaires émetteurs, aucune commission ou rémunération d'aucune sorte, sur les paiements par carte de paiement inférieurs à 30 euros effectués entre le 1er janvier 2002 et le 17 février 2002. »
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. Cet amendement a pour but de faciliter le paiement par carte bancaire pendant la période transitoire du 1er janvier au 17 février 2002. En effet, cette période inquiète à la fois les consommateurs et les commerçants. Vous savez que ces derniers, en raison des frais liés à la carte bancaire, refusent souvent ce mode de paiement pour de petites sommes, en général pour celles qui sont inférieures à 100 francs.
Cet amendement propose, pour faciliter la double circulation des francs et des euros, que les établissements bancaires ne prélèvent aucune commission sur les paiements par carte bancaire pendant cette période.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement remercie M. le rapporteur d'en appeler à la sagesse du Sénat, ce qui prouve qu'il a compris l'enjeu du dossier. Je regrette que M. Joyandet soit parti et ne puisse entendre les propos que je vais tenir sur l'état de préparation de la France par rapport à celui de nos partenaires.
J'ai réuni aujourd'hui, au ministère, des représentants des PME, de la Banque de France, du Trésor, des chambres de métiers, des chambres de commerce et je peux vous dire que les entreprises françaises sont de loin parmi les mieux préparées. Elles ont fait du passage à l'euro un défi historique dans lequel elles se lancent avec beaucoup de volonté. Nous avons raison d'être fiers du degré de préparation de notre pays, y compris de la préparation intellectuelle, qui nous laisse augurer, sinon un passage facile, du moins un passage effectué avec efficacité dans le réalisme.
Je comprends votre démarche, monsieur Cornu. Mais le ministre de l'économie et des finances et moi-même faisons en sorte, dans ce domaine, de privilégier la concertation par rapport à la coercition. C'est pourquoi je ne crois pas souhaitable d'imposer aujourd'hui par la loi une disparition de commission bancaire qui risquerait de mettre à mal tel ou tel organisme financier.
M. Gérard Cornu. Disparition temporaire !
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Bien sûr, à certains égards, cela introduirait une facilité pour les usagers. D'ailleurs, je regrette que le système bancaire français n'ait pas mis en place ce que je demande depuis longtemps - car je n'ai pas attendu d'être nommé secrétaire d'Etat -, à savoir le porte-monnaie électronique qui, pour les petites sommes, constituerait la réponse adéquate. On me dit qu'il va enfin être mis progressivement en place. Il est tout de même dommage que l'adoption de cette solution, pourtant idéale, soit aussi laborieuse.
Sur un plan plus psychologique, nous souhaitons que les Français se familiarisent avec la nouvelle monnaie, qu'ils se l'approprient, en quelque sorte. Partant, le contact physique, manuel, avec les nouveaux signes monétaires paraît préférable à une utilisation massive de la carte bancaire.
Pour le reste, cet amendement tendant à introduire une disposition nouvelle après la réunion de la commission mixte paritaire, il ne me paraît pas recevable eu égard aux exigences constitutionnelles. C'est d'ailleurs un argument que je devrai à nouveau invoquer tout à l'heure concernant un amendement de la commission relatif aux transports de fonds.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous préciser l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur le fond, monsieur le président, la commision est favorable à l'amendement mais, compte tenu de l'argument de procédure que M. le secrétaire d'Etat vient d'invoquer et dont la commission admet la validité, elle ne peut que s'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 62.
M. Bernard Murat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. J'en donne acte à M. le secrétaire d'Etat : le Gouvernement fait actuellement un gros effort d'information dans les médias. Cela étant, monsieur le secrétaire d'Etat, si vous avez rencontré cet après-midi une série de personnalités, nous aussi, dans le Limousin, nous avons réuni les représentants de toutes les forces vives de la région et, je dois vous le dire, ils sont beaucoup moins optimistes que vous. Ils s'inquiètent, en particulier, des problèmes qui vont se poser au moment des soldes de janvier et février 2002.
M. Marc Massion. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Je ne comprends pas la position de M. le rapporteur général : il se range, semble-t-il, à l'avis de M. le secrétaire d'Etat lorsque celui-ci indique que l'amendement n'est pas recevable, mais il s'en remet quand même à la sagesse du Sénat. N'y a-t-il pas là une contradiction ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Après une première épreuve à main levée, déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 10 bis, modifié.

(L'article 10 bis est adopté.)

Article additionnel après l'article 10 bis