SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 9. - I à III. -
Non modifiés.
« IV. - Le fait de mettre à disposition des euros sous quelque forme que ce
soit, lors d'une opération d'échange de pièces et billets en francs effectuée
entre le 1er décembre 2001 et le 30 juin 2002 pour un montant égal ou inférieur
à 10 000 EUR, ne constitue pas, au sens du deuxième alinéa de l'article 324-1
du code pénal, l'apport d'un concours susceptible d'être reproché aux
établissements de crédit, aux institutions et services mentionnés à l'article
L. 518-1 du code monétaire et financier et aux changeurs manuels mentionnés à
l'article L. 520-1 du même code, ainsi qu'à leurs représentants, agents et
préposés.
« Ces dispositions ne dispensent pas les personnes qui y sont soumises du
respect des obligations de vigilance mentionnées au titre VI du livre V du code
monétaire et financier. »
L'amendement n° 30, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Dans le IV de cet article, remplacer les mots : "le 1er décembre 2001" par
les mots : "la date de promulgation de la loi n°... du... portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement vise, ainsi que nous l'avons souhaité
en première lecture, à avancer la date d'entrée en vigueur du dispositif
propose par le Gouvernement afin de favoriser l'étalement des opérations de
conversion en euros des pièces et des billets de banque en francs. Il s'agit
d'éviter, comme tout le monde le souhaite, les files d'attente aux guichets
bancaires en décembre 2001. Souvenez-vous, mes chers collègues, des
déclarations enflammées et convaincantes de notre collègue Michel Charasse en
première lecture sur les très grands risques qu'est susceptible de courir
l'ordre publique dans la commune de Puy-Guillaume !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement car
il importe, pour des raisons de sécurité juridique et de lisibilité, que la
date d'exonération soit fixée dès lors qu'il s'agit d'une disposition pénale
qui n'entre en vigueur, dans ce contexte-là, que le 17 février.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article 10 bis