SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 61, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union
centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 10
quater
, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« Les dispositions de l'article 10
quater
de la présente loi prennent
effet à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001
sur l'épargne salariale. »
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier.
Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Cette application rétroactive de l'article 10
quater
ne nous paraît pas souhaitable. C'est la raison pour laquelle le
Gouvernement demande le rejet de cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 61, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 10
quater.
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES
À LA GESTION PUBLIQUE
Article 11