SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001

SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001

M. le président. « Art. 11. - I. - L'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône est ainsi rétabli :
« Art. 1er . - La Compagnie nationale du Rhône a notamment pour mission, dans le cadre de la concession générale accordée par l'Etat, de produire et de commercialiser de l'électricité par utilisation de la puissance hydraulique, de favoriser l'utilisation du Rhône comme voie navigable en poursuivant son aménagement et de contribuer à l'irrigation, à l'assainissement et aux autres usages agricoles.
« Un cahier des charges définit et précise les missions d'intérêt général qui lui sont confiées. Ce cahier des charges est approuvé par décret après avis des conseils généraux et régionaux concernés. Ces avis sont réputés favorables à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la transmission du projet de cahier des charges aux conseils généraux et aux conseils régionaux intéressés.
« La Compagnie nationale du Rhône est une société anonyme dont la majorité du capital social et des droits de vote est détenue par des collectivités territoriales ainsi que par d'autres personnes morales de droit public ou des entreprises appartenant au secteur public.
« Elle est dotée d'un conseil de surveillance et d'un directoire conformément aux dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce.
« Les dispositions législatives relatives aux sociétés anonymes lui sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Le président du directoire est nommé par décret sur proposition du conseil de surveillance ;
« 2° Le conseil de surveillance comprend notamment des membres élus par le personnel salarié ainsi que des représentants de l'Etat nommés par décret. Ces membres ne sont pas tenus d'être personnellement propriétaires d'actions de la compagnie ;
« 3° Les modifications des statuts sont adoptées par l'assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet par le conseil de surveillance. »
« II. - Par dérogation au 3° de l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 précitée, un décret en Conseil d'Etat détermine les nouveaux statuts de la Compagnie nationale du Rhône. Ces statuts fixent notamment l'objet de la société.
« III. - A la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au II :
« - les premier, avant-dernier et dernier alinéas de l'article 3 et l'article 4 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer sont abrogés ;
« - les articles 6 et 8 de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 précitée sont abrogés ;
« - au premier alinéa de l'article 7 de la même loi, les mots : "conseil d'administration" sont remplacés par les mots : "conseil de surveillance". »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Nous avons eu l'occasion, en juin dernier, de débattre du présent article.
Je tiens à souligner que ces débats ont été suivis avec la plus grande attention par les salariés de la Compagnie nationale du Rhône, la CNR, comme par ceux d'EDF ; ils ont évidemment été suivis avec une attention non moindre par les usagers et les élus des collectivités locales riveraines.
Pour les premiers comme pour les seconds, la transformation de la CNR en producteur indépendant d'électricité, la rupture de ses liens traditionnels de partenariat avec EDF et son immersion dans un marché européen actuellement fortement concurrentiel sont autant de motifs suscitant de vives inquiétudes.
Inquiétudes des personnels quant au flou - pour ne pas dire l'opacité - qui entoure actuellement le partage des compétences et des missions qui seront in fine dévolues respectivement aux deux entreprises dans le cadre du nouveau contrat d'exploitation. Les multiples conflits sociaux qui ont accompagné, depuis 1998, la transformation des statuts de la CNR témoignent, si l'on en doutait encore, de la nécessité de consulter les salariés, de tenir compte de leurs propositions et de les informer clairement sur la nouvelle organisation de la CNR, ainsi que sur ses perspectives d'évolution.
Inquiétudes des élus locaux et régionaux à l'heure où se profile la mise en place d'une bourse européenne de l'électricité, où sont appelés à se côtoyer les producteurs d'électricité et les clients éligibles, aussi bien que divers négociants et courtiers.
Cette évolution conduira inévitablement, notamment pour les collectivités territoriales, à des pertes de recettes importantes.
Dans un tel contexte, marqué en outre par une forte pression concurrentielle à la baisse des coûts, le risque existe de voir la CNR ne plus être en mesure d'assumer, comme elle a pourtant pleinement réussi à le faire par le passé, ses missions d'intérêt général concernant l'aménagement du Rhône. Ce risque est bien réel, et il n'a échappé à aucun des orateurs qui, en juin dernier, se sont exprimés ici, au Sénat, ou à l'Assemblée nationale. Pour dire autrement les choses, les bénéfices que l'entreprise tirera de la vente d'électricité seront-ils réinvestis à des fins d'utilité publique ?
M. Michel Mercier. Ils auraient dû l'être !
M. Guy Fischer. En effet !
Pour ces raisons, nous réaffirmons, suivant en cela l'avis du Conseil économique et social de la région Rhône-Alpes, qu'il est nécessaire de renforcer le poids des collectivités territoriales de la vallée du Rhône. Nous aurions souhaité que ces mêmes collectivités obtiennent une minorité de blocage au sein du capital de la CNR.
De même, nous aurions souhaité qu'un observatoire du Rhône soit créé tant pour procéder au contrôle et à l'évaluation des missions d'intérêt général accomplies par la CNR, que pour élaborer des propositions quant aux nouvelles missions que cette entreprise devra assumer à l'avenir.
Dans une certaine mesure, le Gouvernement, en la personne de M. le secrétaire d'Etat, nous a rassurés. Pourtant, nous avons tout lieu d'être inquiets au sujet de cette privatisation que je qualifierai de « rampante ».
M. Philippe Marini, rapporteur général. On peut aller plus loin ! On peut faire une vraie privatisation !
M. Guy Fischer. C'est pourquoi, comme les usagers, les salariés et les collectivités territoriales, nous veillerons au respect des engagements qui ont été formulés.
Quoi qu'il en soit - et ce n'est pas M. Michel Mercier qui me contredira - cela aura des conséquences sur les budgets, notamment sur les budgets départementaux.
Pour toutes ces raisons, nous voterons, bien entendu, contre les amendements que la commission a déposés sur cet article.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Je serai bref, parce que nous avons déjà tout dit en première lecture.
Nous nous trouvons dans une situation juridique nouvelle : la CNR va devenir un producteur indépendant d'énergie électrique. C'est en lui permettant de réussir dans ce nouveau rôle de producteur - au sens plein du terme, c'est-à-dire que cette société va produire et commercialiser de l'énergie - qu'elle pourra, avec les bénéfices qu'elle pourra tirer de cette activité de production d'énergie électrique, assurer les tâches d'intérêt général que le Gouvernement mettra à sa charge aux termes du traité de concession qui sera renouvelé dans quelques mois.
Pour jouer pleinement son rôle, la CNR doit être le plus possible mise sur un pied d'égalité avec les autres producteurs d'énergie électrique en France et en Europe. Pour cela, il faut que l'Etat lui laisse jouer pleinement son rôle.
L'Etat a pris un certain nombre de précautions. Il va ainsi légiférer pour que la majorité du capital demeure publique. Il n'y aura donc pas de privatisation rampante, comme vient de le dire M. Fischer. Par ailleurs, il nommera le président du directoire, et il voudrait également nommer les membres du conseil de surveillance. Cela fait, à mon sens, beaucoup, puisque les collectivités locales actionnaires se trouveront réduites à un rôle pratiquement nul.
Je souhaite donc que le Gouvernement puisse laisser la CNR jouer son rôle de producteur, même si j'accepte les précautions qu'il a prises au sujet du capital et du président du directoire, en laissant cependant les seuls actionnaires, c'est-à-dire essentiellement les collectivités locales et la Caisse des dépôts et consignations, constituer le conseil de surveillance.
M. le président. Sur l'article 11, je suis saisi de quatre amendements présentés par M. Marini, au nom de la commission.
L'amendement n° 33 est ainsi libellé :
« Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'article 11 pour l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, après le mot : "décret", insérer les mots : "en Conseil d'Etat, publié dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi n° du portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,". »
L'amendement n° 34 est ainsi libellé :
« A la fin de la première phrase du septième alinéa (2°) du texte proposé par le I de l'article 11 pour l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, supprimer les mots : "ainsi que des représentants de l'Etat nommés par décret". »
L'amendement n° 35 est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du II de l'article 11, après les mots : "un décret en Conseil d'Etat", insérer les mots : ", publié avant le 1er janvier 2002,". »
L'amendement n° 36 est ainsi libellé :
« Remplacer le dernier alinéa du III de l'article 11 par trois alinéas ainsi rédigés :
« - l'article 7 de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, assiste aux séances du conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et conditions dans lesquels il peut s'opposer à l'exécution de décisions prises par les organes sociaux, lorsque celles-ci sont susceptibles d'empêcher l'accomplissement des missions d'intérêt général de la Compagnie nationale du Rhône. Il ne peut exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement ni auprès d'Electricité de France, ni auprès de la commission de régulation de l'électricité.
« La compagnie est soumise au contrôle de l'Etat dans les mêmes conditions que les entreprises publiques nationales. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre les quatre amendements.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces différents amendements visent à revenir à notre texte de première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Je crois m'être déjà exprimé sur les délais, sur les structures, sur la présence du Gouvernement, sur les missions de service public, sur l'intérêt qu'il y a à aller vite - sans faire de privatisation rampante - en préservant les garanties nécessaires pour le service public et pour l'intérêt public bien compris.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces quatre amendements, comme il l'a été en première lecture.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 34.
M. Michel Mercier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Je voudrais poser une question à M. le secrétaire d'Etat.
Lors de la discussion en première lecture, il a déclaré - ses propos figurent page 2721 au Journal officiel - que, s'agissant des représentants de l'Etat qui siègent au conseil de surveillance de la CNR, « nous proposons d'en maintenir un au conseil de surveillance ». Entendez-vous conserver cette position, monsieur le secrétaire d'Etat ? Dans ce cas, il faut donc écrire non pas « des représentants de l'Etat » mais « du représentant de l'Etat » !
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Je n'ai parlé ni « du représentant », ni « des représentants », ni « d'un représentant ». Le Gouvernement a simplement déclaré qu'il apparaissait souhaitable de maintenir la représentation de l'Etat au conseil de surveillance.
M. Michel Mercier. Je vous cite, monsieur le secrétaire d'Etat ! Il était question « d'un représentant de l'Etat ».
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. En ce cas, il s'agit donc d'un représentant de l'Etat au conseil de surveillance.
M. Michel Mercier. C'est encore plus obscur qu'avant !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article 12 bis