SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'article 13
quater
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 47, M. Valade et les membres du groupe du
Rassemblement pour la République proposent de le rétablir dans la rédaction
suivante :
« I. - Dans le cinquième alinéa (
a
) du 3° du V de l'article 1609
nonies
C du code général des impôts, la référence "1383 B" est insérée
avant la référence "1390".
« II. - La perte de recettes résultant pour les communes des dispositions du I
ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation
globale de fonctionnement.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la
dotation globale de fonctionnement prévue au II ci-dessus est compensée à due
concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Je mets aux voix l'amendement n° 47, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 13
quater
est rétabli dans cette
rédaction.
Article 13 quinquies