SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'article 13
quinquies
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 48, M. Valade et les membres du groupe du
Rassemblement pour la République proposent de le rétablir dans la rédaction
suivante :
« Le V de l'article 1636 B
septies
du code général des impôts est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les communes membres d'un établissement public de
coopération intercommunale faisant application des dispositions du I de
l'article 1609
nonies
C, les taux plafonds applicables aux taxes
foncières et à la taxe d'habitation sont ceux mentionnés au I. »
Je mets aux voix l'amendement n° 48, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 13
quinquies
est rétabli dans cette
rédaction.
Article 13 sexies
M. le président.
L'article 13
sexies
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 14