SEANCE DU 11 OCTOBRE 2001
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 16 octobre 2001 :
A dix heures trente :
1.
Questions orales suivantes :
I. - M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au
logement sur les conséquences de l'article 75 de la loi n° 2001-3 du 18 janvier
2001 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Celui-ci autorise
une reddition annuelle des comptes par les syndics de copropriété, alors même
que les budgets sont financés par des appels provisionnels ou à des périodes
fixées par les copropriétaires. Une reddition trimestrielle de comptes présente
l'avantage d'une plus grande lisibilité et permet aux propriétaires bailleurs
non gérés par des professionnels de régulariser plus facilement les charges de
leurs locataires. D'autre part, la reddition annuelle aura pour effet
d'entraîner une restitution des cautions plus d'un an après le départ du
locataire, dans le cas où celui-ci viendrait à quitter son logement en début
d'exercice de la copropriété. Il lui demande donc, afin d'éviter tout risque de
contentieux, s'il ne serait pas plus simple de laisser les copropriétaires
opter pour le mode de reddition des comptes qui leur convient, qu'il soit
annuel ou trimestriel. (N° 1082.)
II. - M. Serge Franchis attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur les objectifs de desserte des territoires
contenus dans les schémas multimodaux de services collectifs de transport, tels
qu'ils ont été adoptés par le comité interministériel réuni en juillet dernier.
S'il est envisagé à bon escient de renforcer la capacité des liaisons
ferroviaires entre l'agglomération parisienne et plusieurs villes du bassin, la
liaison Paris-Auxerre est exclue de ce schéma.
Le chef-lieu du département de l'Yonne n'est desservi que par des automoteurs
diesel. L'électrification du tronçon Auxerre-Laroche est reconnue comme une
nécessité, tant par la SNCF que par la région de Bourgogne. En outre, la
traction diesel est cause de nuisances pour les riverains de la gare
d'Auxerre-Saint-Gervais. Le préchauffage est facteur de bruit et affecte la
qualité de l'air.
Il lui demande, d'une part, s'il consent à proposer l'inscription de la
liaison Paris-Auxerre comme liaison d'intérêt national afin de favoriser le
projet d'électrification du tronçon Auxerre-Laroche et, d'autre part, de faire
le point de l'application de la loi sur l'air n° 96-1236 du 30 décembre 1996
dont plusieurs décrets ne sont pas encore sortis. (N° 1125.)
III. - M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur le problème des frais bancaires pour les
chèques émis entre pays membres de la zone euro. A titre d'exemple, les
règlements par chèque en euros d'une facture provenant d'une entreprise
allemande feront l'objet de frais bancaires. Ces chèques seront libellés en
euros et les établissements financiers n'auront aucun travail de change à
effectuer. Pourtant, ces derniers pourront encore réclamer et imputer des frais
aux entreprises situées en France. Alors que, paradoxalement, l'arrivée de
l'euro devait avoir pour conséquence la disparition des frais de change et la
disparition des coûts de transaction. Il lui demande donc s'il ne serait pas
possible de faire en sorte que les règlements par chèque provenant de la zone
euro ne fassent l'objet d'aucun frais bancaire. (N° 1126.)
IV. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir des services financiers
de La Poste. Elle lui fait remarquer la montée des inquiétudes parmi les
personnels et les usagers et le développement de luttes vigoureuses devant la
détérioration des conditions de travail et d'emploi et la dégradation de la
qualité des services rendus. Elle lui fait observer que les restructurations
mises en oeuvre depuis plusieurs années font craindre une remise en cause de la
mission de service public et d'intérêt général des services financiers de La
Poste dans un contexte marqué par de profondes évolutions des structures et
fonctions des entreprises du secteur public et semi-public de la finance et de
l'épargne dont ils sont un acteur majeur. Elle note également qu'une
modification de statut de La Poste et la perspective de création d'une « banque
postale » sont de plus en plus souvent évoquées. Dans ce cadre, elle lui
demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de La
Poste et de ses services financiers. Et elle lui demande ce qu'il compte faire
pour inscrire leur développement dans le « grand service public du crédit et de
l'épargne » au service du financement des besoins publics et sociaux comme «
l'emploi et la formation » dont la constitution fait partie des engagements du
Gouvernement. (N° 1130.)
V. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie sur la fermeture des foyers de La Poste en Ile-de-France et à Paris
en particulier. Le 31 mai, la délégation Ile-de-France Poste a convoqué une
commission régionale « hébergement » pour présenter aux organisations
syndicales un projet sur trois ans de fermeture du tiers du parc actuel des
places (lits) en foyer d'hébergement. Il a été confirmé les 5 et 6 juillet et
prévoit de passer de 117 foyers à l'heure actuelle à 16 foyers fin 2003 et de
liquider la quasi-totalité des foyers en deuxième couronne d'Ile-de-France (77,
78, 91, 95), où il ne serait maintenu que 13 places en foyer. En première
couronne, on passerait de 1 027 places à 267 ou 460 au mieux. Quant à Paris, de
1 206 places actuellement, on passerait à 670 lits, soit près de deux fois
moins. Les foyers vidés de leurs résidents seraient vendus à des promoteurs sur
le marché immobilier.
Pourtant, chacun sait que les provinciaux « montent » encore très nombreux
pour passer les concours à Paris. D'autre part, les milliers d'agents
contractuels ou fonctionnaires originaires d'Ile-de-France n'ont pas forcément
vocation à rester dans le cadre familial et ne trouveront plus de foyer en
attendant de trouver un logement définitif.
Ce projet supprime de fait le droit à l'hébergement pour les agents venant en
formation en Ile-de-France, ou les agents en déplacement professionnel pour
d'autres raisons, ou encore pour les enfants de postiers poursuivant des études
en Ile-de-France.
Enfin, ces fermetures ne feraient qu'accroître encore la détresse des agents
en difficulté temporaire (séparation, divorce, problèmes sociaux...) qui
pouvaient faire face momentanément à des problèmes de logement, en ayant accès
aux foyers d'hébergement.
Il est à noter également qu'un des problèmes des postiers, et notamment de
ceux avec les plus bas salaires, est de pouvoir se loger à proximité de leur
travail. Par ailleurs, ce projet aurait pour conséquence de supprimer pour
certains postiers la possibilité de rester au-delà du délai habituel d'un an.
En tout état de cause, il serait contraire à la mission publique de La Poste
de brader le patrimoine public et d'en arriver à Paris comme ailleurs à des
hébergements en hôtel comme les ont connus les postiers il y a trente ou
quarante ans avant la création des foyers. Même s'il devait exister des
structures qui ne servent plus à l'hébergement temporaire, elles devraient être
reconverties et l'objet de partenariats publics, voire transformées en
logements sociaux.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire en vue d'une
véritable relance du dialogue et du maintien d'un nombre de foyers de La Poste
en nombre suffisant. (N° 1120.)
VI. - M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie sur le transfert du centre de tri postal de Sotteville-lès-Rouen en
Seine-Maritime dans de nouveaux locaux implantés sur le territoire de
Saint-Etienne-du-Rouvray.
En effet, si l'on se réfère au dossier présenté par la direction de cet
établissement, ce déplacement ne serait pas sans générer des conséquences
sociales graves pour le personnel. C'est ainsi que 150 emplois seraient
supprimés. Un audit a d'ailleurs été commandé par la direction des ressources
humaines afin de cibler l'effectif devant rester en place. Les employés sous
contrat de droit privé se sentent plus particulièrement menacés.
Sous couvert de modernisation sans doute justifiée, des machines nouvelles,
plus rapides, vont être utilisées. Cette décision pourrait être saluée
positivement comme un élément visant à renforcer l'efficacité du service.
Malheureusement, là où il fallait jusqu'alors l'emploi de quatre agents sur
chacune d'entre elles, il est suggéré de ne plus en employer que trois. Il est
évident que, s'il en était ainsi, ce ne serait pas sans incidence sur les
conditions de travail du personnel concerné, ni sur les cadences d'activité
demandées à chacun.
De plus, alors que la détermination des horaires faisait jusqu'ici l'objet de
négociation, il semblerait qu'à partir de juin 2002, date probable du
déménagement de ce centre de tri, les horaires seraient imposés. L'ensemble de
ces annonces n'est pas sans justifier une légitime inquiétude parmi ces
postiers. Celle-ci est relayée par les organisations syndicales SUD et CGT qui
recueillent, à elles deux, 93 % des voix aux élections professionnelles. Les
représentants élus du personnel ont reçu mandat de leurs collègues de s'opposer
à la mise en oeuvre de ce plan. Pour autant, ils demeurent disponibles pour la
négociation et formulent des propositions. Ils souhaitent ainsi discuter d'un
plan social sur la base de mutations volontaires. Ils suggèrent des départs en
retraite anticipée pour ceux des salariés qui n'auraient pas encore atteint
soixante ans mais disposeraient de quarante annuités de cotisations. Le seul
souci qui les anime est de s'opposer à tout licenciement ou déplacement
d'office.
Le dialogue demeure donc toujours possible. Voilà pourquoi il lui demande
quelles mesures il compte prendre pour lever les inquiétudes de ces
fonctionnaires de La Poste, répondre à leurs préoccupations et créer ainsi les
conditions de l'ouverture de négociations fructueuses pour le dialogue social
dans l'entreprise. (N° 1122.)
VII. - M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie sur la situation créée par le dépôt de bilan du groupe
Moulinex-Brandt. Ce dépôt de bilan constitue un séisme industriel sans
précédent pour la Basse-Normandie, et notamment pour le Calvados, dont les
quatre usines de Bayeux, Carpiquet, Cormelles-le-Royal et Falaise emploient
directement plus de 2 300 personnes. Ce drame fait suite à des erreurs
stratégiques et industrielles qui se sont traduites par de multiples plans de
restructuration intervenus au fil des années et qui ont déjà conduit à la
suppression de 2 600 emplois. Les salariés du groupe et les sous-traitants
subissent les conséquences de cette gestion désastreuse depuis plusieurs
années. Aujourd'hui, cette crise atteint son paroxysme avec le dépôt de bilan
intervenu le 7 septembre dernier.
Face à cette situation, le Gouvernement a décidé de soutenir les propositions
du groupe SEB au motif qu'il préfère une solution française, industrielle et
durable. M. le ministre de l'économie et des finances a même salué l'action
patriotique de SEB ! Cette décision, qui a favorisé ce groupe dont les
ambitions sont de devenir le leader mondial du petit équipement domestique, a
de ce fait condamné la quasi-totalité des usines Moulinex de la
Basse-Normandie, berceau historique de cette entreprise. Pour le Gouvernement,
« le projet SEB paraît être le meilleur pour l'avenir de Moulinex, l'avenir
définitif ». Mais quel est l'avenir des milliers de salariés condamnés par ce
plan ? Le Gouvernement a déclaré qu'il mobiliserait tous les moyens financiers
et humains nécessaires pour compenser tous les emplois perdus. Mais la
mobilisation ne suffit pas. Car au-delà des paroles et des mots, il faut des
propositions concrètes.
C'est pourquoi M. Jean-Léonce Dupont demande à M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie de mettre en place une cellule de crise rassemblant toutes les
parties concernées afin d'examiner dans la transparence l'ensemble des
solutions de reprise. Il lui demande également de coordonner et de participer
aux initiatives visant à la création d'un fonds social pour les salariés.
Enfin, il lui rappelle que, dès février 2000, le conseil général du Calvados
avait demandé au Gouvernement l'élaboration d'un plan de réindustrialisation de
la Basse-Normandie et la mise en place d'un plan de conversion. Il lui rappelle
également que l'assemblée départementale avait demandé au printemps 2000, d'une
part, de rendre publics les résultats de l'étude sur l'ensemble de la filière
du petit électroménager, commandée par le secrétariat d'Etat à l'industrie et,
d'autre part, de garantir la transparence financière sur la gestion comptable
de cette entreprise et notamment les modalités de sa fusion avec Brandt.
Enfin, M. Jean-Léonce Dupont attire tout particulièrement l'attention de M. le
secrétaire d'Etat à l'industrie sur les sites Moulinex de Bayeux et de Falaise
dans le Calvados, dont la perte de taxe professionnelle prévisible est
respectivement d'environ 20 % et 25 %, ce qui est considérable pour ces villes
et fragilise leur équilibre financier déjà délicat. Il lui demande quel effort
particulier il compte proposer pour ces deux communes respectivement
chefs-lieux du pays du Bessin et du pays de Falaise, sans pour autant négliger
les communes de l'agglomération caennaise : Carpiquet et Cormelles-le-Royal,
également durement touchées. (N° 1136.)
VIII. - M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la suppression annoncée de
l'aide au transport des bois chablis fixée pour le 31 octobre 2001.
En effet, mise en place dans le cadre du plan national pour la forêt après les
tempêtes de décembre 1999, l'aide exceptionnelle au transport des bois chablis
a contribué de manière déterminante à élargir le champ d'approvisionnement des
entreprises pour utiliser le bois des régions sinistrées. Elle a notamment
incité les acteurs de la filière à donner la priorité aux bois issus des coupes
sinistrées en lieu et place des coupes indemnes.
En annonçant le 15 juillet dernier l'arrêt de cette aide exceptionnelle à la
date du 31 octobre 2001, le ministre a suscité les plus vives inquiétudes des
propriétaires et exploitants forestiers qui n'ont pas encore réussi à absorber
les conséquences des tempêtes de 1999 et pour lesquels la suppression de cette
aide va bouleverser toute la dynamique d'exploitation des parcelles encore
restées en l'état depuis le 27 décembre 1999. En effet, plus de 60 % des bois
sont toujours à terre et la reconstitution du massif forestier sera des plus
difficiles sinon des plus aléatoires.
Dans le département de la Charente, notamment, certaines agences de
coopération forestière ont multiplié par quatre leur activité d'exploitation
depuis 1999, il reste cependant encore près de 50 % des bois chablis à
débarrasser. Ces agences emploient un nombre important de salariés et font
travailler de nombreuses entreprises de sous-traitance (abatteurs, débardeurs,
transporteurs). La suppression de cette aide est une véritable menace pour
l'ensemble de la filière qui a d'ores et déjà annoncé sa décision de cesser
toute exploitation générant des produits dont la commercialisation est
strictement dépendante de cette aide deux mois avant l'échéance fixée.
C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont
justifié cette décision, ainsi que la possibilité d'instaurer un moratoire pour
la forêt française afin, soit de prolonger cette aide jusqu'à ce que les
besoins ne se fassent plus sentir, soit d'envisager d'autres solutions
alternatives comme l'étude d'une territorialisation pour les zones les plus
touchées et l'appui à des projets précis qui pourraient être des pistes
utilement envisageables. (N° 1123.)
IX. - M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur la nécessité d'offrir aux CAP emploi-EPSR (équipe,
préparation, suite et reclassement) des moyens identiques à ceux de l'ANPE pour
assumer pleinement leurs missions de service public dans le cadre de la prise
en charge des travailleurs handicapés qui sont susceptibles de bénéficier du
dispositif PARE (plan d'aide au retour à l'emploi) par le biais des programmes
d'actions personnalisés.
Il lui demande donc s'il est possible de connaître les mesures dont pourront
bénéficier les CAP emploi-EPSR pour effectuer les prises en charge issues de ce
dispositif, au demeurant bienvenu. (N° 1117.)
X. - M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur l'application des 35 heures.
La France est un pays de petites et moyennes entreprises. Or, le nouveau
dispositif légal relatif aux 35 heures se caractérise par son application
uniforme, sans tenir compte de la diversité des secteurs d'activité et de la
grande variété des modes de fonctionnement et d'organisation des entreprises,
notamment en fonction de la taille.
Ce dispositif risque ainsi de peser lourdement sur les entreprises, en
particulier celles assujetties à la nouvelle durée légale hebdomadaire de 35
heures au 1er janvier 2002.
Dans ces conditions, un assouplissement du dispositif apparaît indispensable
pour la survie d'un grand nombre de PME (petites et moyennes entreprises)
françaises.
Il lui demande, par conséquent, s'il ne conviendrait pas d'apporter les
aménagements suivants : l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires
de 130 à 200 heures ; la pérennisation de la rémunération limitée à 10 % des
quatre premières heures supplémentaires au-delà de la 35e heure et jusqu'à la
39e heure comprise ; le paiement des heures supplémentaires sous forme de
salaire majoré et non de repos compensateur ; l'accès direct, sur la base du
volontariat des entreprises, à l'annualisation des horaires.
Ces aménagements, raisonnables, donneraient aux entreprises, notamment petites
et moyennes, sans remettre en cause l'ensemble des dispositions légales, les
moyens de fonctionner selon leurs caractéristiques et leur rythme propres. (N°
1118.)
XI. - M. Roland Courteau expose à M. le ministre délégué à la santé que,
malgré l'augmentation de l'espérance de vie en France, plus de 180 000
personnes meurent toujours chaque année d'une maladie cardio-vasculaire,
première cause de mortalité dans notre pays.
Or, dans le même temps, des pays comme les Etats-Unis ou la Finlande ont fait
baisser de moitié le taux de mortalité due à l'infarctus du myocarde.
Selon certaines informations, il semblerait que l'absence d'évolution en
France du taux de mortalité serait due, en partie, à l'insuffisance, notamment,
d'actions de prévention intense.
Ainsi, des expériences menées à l'étranger, à travers des mesures simples,
auraient montré leur efficacité et permis de sauver de nombreuses vies
humaines.
Par ailleurs, il semble démontré que la chaîne de l'urgence, qui doit démarrer
par l'appel immédiat du 18 (sapeurs-pompiers) ou du 15 (SAMU), doit être
absolument renforcée par une intervention efficace du premier témoin... et ce
d'autant que la majorité des accidents surviennent dans le cadre du cercle
familial.
En effet, face à une détresse cardio-respiratoire, chaque minute compte.
Et s'il est vrai que les services d'intervention d'urgence assurent dans un
temps record une assistance vitale, il n'en est pas moins vrai que les
premières minutes sont fondamentales pour sauver la vie d'une victime, dans
l'attente de l'utilisateur du défibrillateur.
Or, il semblerait qu'en France le déficit de personnes formées à agir
immédiatement et efficacement soit flagrant ; moins de 6 % de Français
connaissent les gestes à faire.
Face à un tel constat, des initiatives ont été prises, notamment par la
Fédération française de cardiologie (FFC), incitant les Français à la formation
aux « gestes qui sauvent ».
Ces initiatives, qui ont rencontré un réel succès, méritent d'être amplifiées
et nécessitent donc le soutien indispensable des pouvoirs publics afin de
faciliter l'accès du plus grand nombre à une formation dont la gratuité totale
s'impose.
C'est pourquoi il lui demande s'il entend oeuvrer, plus particulièrement
auprès de la FFC (et sous quelle forme), en faveur de cette mesure de santé
publique majeure et si, d'autre part, il entend favoriser le développement,
dans les écoles, collèges et lycées, de l'application d'une directive de
l'éducation nationale de 1997 : « Education à la santé et à la citoyenneté :
apprendre à porter secours ». (N° 1105.)
XII. - M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre délégué
à la santé sur les dernières données, publiées il y a peu, relatives à la
démographie médicale en France.
Selon deux rapports, notamment celui préparé par la direction générale de la
santé, la pénurie de médecins et les inégalités dans l'accès aux soins vont
aller en s'accentuant, au cours des prochaines années.
Pour l'heure, la situation démographique semble encore être satisfaisante.
Pour l'année 2000, 196 000 médecins, dont 51 % spécialisés, exerçaient en
France. La densité médicale globale de notre pays est la plus importante jamais
obtenue, avec 331 médecins pour 100 000 habitants.
Cependant, ce même rapport fait état d'une diminution notable dès 2008 de la
densité de cette profession dans le maillage français. Les disparités semblent
devoir se situer en ce qui concerne tant la répartition géographique qu'au
niveau des différentes spécialités médicales. Des disparités régionales
semblent ainsi portées sur la densité de spécialistes, alors que les
déséquilibres de densité chez les généralistes apparaîtraient au niveau
départemental.
Devant la complexité de ce problème structurel à venir, qu'il convient
néanmoins d'appréhender dès aujourd'hui, il lui demande donc de lui indiquer
quelles dispositions sont envisagées non seulement pour réguler à l'avenir le
flux démographique et numérique de cette profession, mais aussi pour remédier
aux difficultés ponctuelles rencontrées dès à présent dans les zones rurales et
périurbaines. (N° 1115.)
XIII. - M. Francis Giraud souhaite appeler l'attention de M. le ministre
délégué à la santé sur la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles
- MST - en France, et en particulier l'herpès.
Si une grande publicité a été accordée au sida, peu a été fait pour lutter
contre les autres maladies sexuellement transmissibles. Ainsi, l'herpès,
notamment, est en forte progression, touchant aujourd'hui près de 10 millions
de personnes.
Il rappelle qu'un groupe de travail, censé dresser l'état des lieux de ces
maladies dans notre pays et préconiser des mesures de prévention, a été mis en
place à la direction générale de la santé début 1999. Ce groupe a remis son
rapport à la fin de l'année 1999. Or, ses conclusions n'ont pas été encore
rendues publiques.
Il lui demande donc quand seront publiées les conclusions du groupe de travail
et quelles suites il entend leur donner, qu'il s'agisse de la prévention et de
la prise en charge de ces maladies. (N° 1116.)
A seize heures :
2.
Discours du président du Sénat.
3.
Scrutin pour l'élection de douze juges titulaires et de six juges
suppléants de la Haute Cour de justice.
4.
Scrutin pour l'élection de six juges titulaires de la Cour de
justice de la République et de leurs six suppléants.
5.
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi (n° 420,
2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle
lecture, relatif à la sécurité quotidienne.
Rapport (n° 7, 2001-2002) de M. Jean-Pierre Schosteck, fait au nom de la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 15 octobre 2001, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 15 octobre 2001, à seize
heures.
Délais limites pour le dépôt des amendements
Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale, tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
(n° 423, 2000-2001).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 16 octobre 2001, à dix-sept
heures.
Nouvelle lecture de la proposition de loi portant amélioration de la
couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les
maladies professionnelles.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 17 octobre 2001, à
dix-sept heures.
Nouvelle lecture de la proposition de loi relative à la lutte contre les
discriminations à l'embauche et dans l'emploi.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 17 octobre 2001, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD