SEANCE DU 17 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'article 1er O a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 28, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Rétablir l'article 1er O dans la rédaction suivante :
« I. - L'article 132-11 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« Dans les cas prévus par la loi, la récidive d'une contravention de la
cinquième classe peut également constituer un délit. »
« II. - Après le deuxième alinéa (11°) de l'article 222-13 du même code, il
est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Par une personne qui, déjà définitivement condamnée pour la
contravention de cinquième classe de violences volontaires, commet ces faits
dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle cette condamnation est
devenue définitive. »
« III. - L'article 322-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« Est également punie des peines prévues au premier alinéa la destruction, la
dégradation et la détérioration d'un bien appartenant à autrui dont il n'est
résulté que des dommages légers lorsqu'elle est commise par une personne
définitivement condamnée pour la contravention de cinquième classe de
destruction, dégradation ou détérioration volontaire d'un bien, dans un délai
d'un an à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue
définitive. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
L'amendement n° 28 vise à transformer les contraventions de
violences et de dégradation de faible gravité en délits lorsqu'elles sont
commises en récidive dans l'année qui suit une condamnation définitive.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 28, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 1er O est rétabli dans cette rédaction.
Article 1er P