SEANCE DU 17 OCTOBRE 2001
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Décès d'un ancien sénateur
(p.
1
).
3.
Organisme extraparlementaire
(p.
2
).
4.
Dépôt d'un rapport du Gouvernement
(p.
3
).
5.
Candidatures à une commission mixte paritaire
(p.
4
).
6.
Démission d'un membre d'une commission spéciale et candidature
(p.
5
).
7.
Sécurité quotidienne.
- Suite de la discussion d'un projet de loi en nouvelle lecture (p.
6
).
Article 1er A (supprimé) (p. 7 )
M. Alain Gournac.
Amendement n° 15 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de
la commission des lois ; Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur ; Robert
Badinter, Alain Vasselle, Robert Bret, Pierre Hérisson, Michel Dreyfus-Schmidt,
Jean-Claude Peyronnet, Jacques Peyrat, Michel Charasse. - Adoption, par scrutin
public, de l'amendement rétablissant l'article.
Article 1er B (supprimé) (p. 8 )
Amendement n° 16 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Robert
Badinter, Michel Charasse, Patrice Gélard, Jean-Jacques Hyest, Philippe Marini,
Bernard Murat. - Rejet d'une demande de clôture des explications de vote.
MM. Patrick Lassourd, Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur. - Adoption de
l'amendement rétablissant l'article.
Article 1er C (supprimé) (p. 9 )
Amendement n° 17 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Robert Bret. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 1er D (supprimé) (p. 10 )
Amendement n° 18 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 1er E (p. 11 )
Amendement n° 19 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Jacques Hyest. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 1er F (p. 12 )
Amendement n° 20 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 1er G (p. 13 )
Amendement n° 21 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 1er H (supprimé) (p. 14 )
Amendement n° 22 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 1er I (supprimé) (p. 15 )
Amendement n° 23 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Philippe Marini. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Articles 1er J et 1er K
(supprimés)
Article 1er L
(supprimé)
(p.
16
)
M. Philippe Marini.
Amendement n° 24 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Michel
Dreyfus-Schmidt, Robert Bret, Patrice Gélard, Bernard Murat, Jean-Jacques
Hyest, Philippe Darniche, Michel Caldaguès. - Adoption de l'amendement
rétablissant l'article.
Intitulé du chapitre Ier B (supprimé) (p. 17 )
Amendement n° 25 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Mme Nicole Borvo, M. Bernard Murat, Mme Nelly Olin, MM. Robert Badinter, Jean-Jacques Hyest, Michel Caldaguès. - Adoption de l'amendement rétablissant la division et son intitulé.
Article 1er M (supprimé) (p. 18 )
Amendement n° 26 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 1er N (supprimé) (p. 19 )
Amendement n° 27 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 1er O (supprimé) (p. 20 )
Amendement n° 28 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 1er P (supprimé) (p. 21 )
Amendement n° 29 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement rétablissant l'article.
Article 1er Q (supprimé) (p. 22 )
Amendement n° 30 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Articles 1er R et 1er S
(supprimés)
Article 1er T
(supprimé)
(p.
23
)
Amendement n° 31 de la commission. - MM. le rapporteur, Robert Badinter. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 1er U (supprimé) (p. 24 )
Amendement n° 32 de la commission. - MM. le rapporteur, Robert Badinter, Bernard Murat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 1er V (supprimé) (p. 25 )
Amendement n° 33 de la commission. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 1er W (supprimé) (p. 26 )
Amendement n° 34 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 1er X (supprimé) (p. 27 )
Amendement n° 35 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 1er Y (supprimé) (p. 28 )
Amendement n° 36 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article additionnel avant l'article 1er Z (p. 29 )
Amendement n° 37 de la commission. - M. le rapporteur. - Rejet.
Article 1er Z (supprimé) (p. 30 )
Amendement n° 38 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 1er ZA (supprimé) (p. 31 )
Amendement n° 39 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 1er (p. 32 )
Amendement n° 40 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 41 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 2 (p. 33 )
Amendement n° 42 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Michel
Charasse. - Adoption.
Amendement n° 43 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 44 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Pierre
Hérisson. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Article 2 bis (supprimé) (p. 34 )
Amendement n° 45 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 6 (p. 35 )
Amendement n° 46 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 47 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 48 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendements n°s 49 et 50 de la commission. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 6 bis A (p. 36 )
Amendement n° 51 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 6
bis
E
(supprimé)
(p.
37
)
Article 6
bis
(p.
38
)
M. Paul Blanc.
Adoption de l'article.
Article 6 ter A (p. 39 )
Amendement n° 52 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Paul Blanc, Gérard Miquel, Michel Caldaguès, Bernard Murat, Henri de Richemont. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 6 ter (p. 40 )
M. Michel Caldaguès.
Amendement n° 53 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Michel
Caldaguès, Robert Bret, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption de l'amendement
rédigeant l'article.
Division additionnelle après l'article 6 ter (réservé) (p. 41 )
Amendement n° 1 du Gouvernement. - Réserve.
Articles additionnels après l'article 6 ter (p. 42 )
Amendement n° 2 du Gouvernement et sous-amendement n° 84 de M. Robert Bret. -
MM. le ministre, Robert Bret, le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, Michel
Caldaguès, Jean-Claude Peyronnet, Michel Charasse. - Rejet du sous-amendement
n° 84 ; adoption de l'amendement n° 2 insérant un article additionnel.
Amendement n° 3 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur, Michel
Dreyfus-Schmidt. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 4 du Gouvernement. - Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux,
ministre de la justice ; M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant
un article additionnel.
Amendements n°s 5 et 6 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. -
Adoption des amendements insérant deux articles additionnels.
Amendement n° 7 du Gouvernement et sous-amendement n° 86 de M. Roger Karoutchi.
- MM. le ministre, Roger Karoutchi, le rapporteur, Emmanuel Hamel, Pierre
Fauchon, Michel Caldaguès. - Retrait du sous-amendement ; adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 8 du Gouvernement. - M. le ministre. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
Amendement n° 9 du Gouvernement et sous-amendements n°s 87, 88 de M.
Jean-Jacques Hyest, 78 de M. Pierre Hérisson et 76 de M. Michel Pelchat. - Mme
le garde des sceaux, MM. Jean-Jacques Hyest, Pierre Hérisson. - Retrait des
sous-amendements n°s 87, 76 et 88 ; irrecevabilité du sous-amendement n° 78 ;
adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 10 rectifié du Gouvernement. - Mme le garde des sceaux, M. le
rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 11 rectifié du Gouvernement. - Mme le garde des sceaux, M. le
rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 12 du Gouvernement. - Mme le garde des sceaux, M. le rapporteur.
- Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 73 du Gouvernement. - Mme le garde des sceaux, MM. le rapporteur,
Henri de Richemont, Jean-Jacques Hyest. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Division additionnelle après l'article 6 ter (suite) (p. 43 )
Amendement n° 1 (précédemment réservé) du Gouvernement. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.
Suspension et reprise de la séance (p. 44 )
8.
Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
(p.
45
).
9.
Nomination d'un membre d'une commission spéciale
(p.
46
).
10.
Sécurité quotidienne.
- Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi en nouvelle lecture
(p.
47
).
Article 7 ter (p. 48 )
Amendement n° 54 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de
la commission des lois ; Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. -
Adoption.
Amendement n° 55 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 56 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 7
quater
à 7
sexies
, 13
bis
AA
et 13
bis
A. - Adoption (p.
49
)
Articles additionnels après l'article 13
bis
A (p.
50
)
Amendements n°s 82 et 83 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, le rapporteur, le ministre. - Retrait des deux amendements.
Article additionnel avant l'article 14 bis A (p. 51 )
Amendement n° 85 de M. Roger Karoutchi. - M. Roger Karoutchi, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 14 bis A (supprimé) (p. 52 )
Amendement n° 57 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 14 ter (supprimé) (p. 53 )
Amendement n° 58 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 20 bis (p. 54 )
Amendement n° 59 rectifié ter de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Michel Dreyfus-Schmidt, Henri de Richemont. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article additionnel après l'article 20 bis (p. 55 )
Amendement n° 74 rectifié de M. Jean-Yves Mano. - MM. Jean-Yves Mano, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Article 21 (supprimé) (p. 56 )
Amendement n° 60 rectifié
bis
de la commission. - MM. le rapporteur, le
ministre, Paul Girod, Jean-Claude Peyronnet, Robert Bret, Jean-Jacques Hyest,
Michel Charasse, Paul Blanc, Alain Joyandet. - Adoption de l'amendement
rétablissant l'article.
M. le ministre.
Article 22 (p. 57 )
Amendement n° 61 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel avant l'article 23 (p. 58 )
Amendement n° 62 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 23 (p. 59 )
Amendement n° 63 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 64 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 65 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 23 bis (p. 60 )
Amendements identiques n°s 79 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et 80 de M. Pierre
Fauchon ; amendements n°s 81 rectifié
ter
de M. Pierre Fauchon et 77
rectifié de M. Michel Charasse. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon,
Michel Charasse, le rapporteur, le ministre, Christian Cointat, Henri de
Richemont. - Retrait des amendements n°s 80 et 77 rectifié ; rejet de
l'amendement n° 79 ; adoption de l'amendement n° 81 rectifié
ter.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 32 (p. 61 )
Amendement n° 13 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 33. - Adoption (p.
62
)
Article 34
(supprimé)
(p.
63
)
Amendement n° 75 rectifié de M. Roger Karoutchi. - MM. Roger Karoutchi, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 35 (p. 64 )
Amendement n° 14 rectifié ter du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Seconde délibération (p. 65 )
Demande de seconde délibération. - Adoption.
Article 6 undecies (p. 66 )
Amendement n° A 1 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Pierre
Hérisson. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
M. le ministre.
Vote sur l'ensemble (p. 67 )
MM. Jean-Claude Peyronnet, Robert Bret, René Garrec, président de la commission
des lois ; Michel Charasse.
Adoption du projet de loi.
Suspension et reprise de la séance (p. 68 )
11.
Sociétés d'économie mixte locales.
- Adoption d'une proposition de loi en deuxième lecture (p.
69
).
Discussion générale : MM. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;
Paul Girod, Jean-François Picheral, Jean-Pierre Schosteck, Roland Muzeau.
Clôture de la discussion générale.
Article 1er A (p. 70 )
Amendement n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 1er (p. 71 )
Amendement n° 2 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 3 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 1er bis (p. 72 )
Amendement n° 4 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 2. - Adoption (p.
73
)
Article 3 (p.
74
)
Amendement n° 15 de M. Jean-Pierre Schosteck. - Retrait.
Amendement n° 5 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat,
Roland Muzeau. - Adoption.
Amendement n° 6 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat, Jean-Pierre Schosteck, Jean-François Picheral. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Article 4
(supprimé)
(p.
75
)
Article 5. - Adoption (p.
76
)
Article 6 (p.
77
)
Amendement n° 16 de M. Jean-Pierre Schosteck. - MM. Jean-Pierre Schosteck, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 7 de la commission. - M. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 8 de la commission. - M. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 6
bis
et 6
ter.
- Adoption (p.
78
)
Article 8 (p.
79
)
Amendement n° 9 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 9 à 12. - Adoption (p.
80
)
Articles additionnels après l'article 12 (p.
81
)
Amendement n° 10 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Amendement n° 11 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Rejet.
Amendement n° 12 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 13 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 14 de M. René Garrec. - MM. René Garrec, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement insérant un
article additionnel.
Amendement n° 17 de M. Jean-Pierre Schosteck. - MM. Jean-Pierre Schosteck, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Adoption de la proposition de loi.
12.
Dépôt de projets de loi
(p.
82
).
13.
Dépôt de rapports
(p.
83
).
14.
Ordre du jour
(p.
84
).