SEANCE DU 17 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 62, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le titre XX du livre IV du code de procédure pénale intitulé : "Saisine
pour avis de la Cour de cassation" devient le titre XXII.
« II. - Les articles 706-55 à 706-61 du code de procédure pénale deviennent
respectivement les articles 706-64 à 706-70.
« III. - Dans le deuxième alinéa de l'article 706-56 du code de procédure
pénale, la référence à l'article 706-58 est remplacée par la référence à
l'article 706-67. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le code de
procédure pénale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 62, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 23.
Article 23