SEANCE DU 17 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 8. - L'article L. 1522-1 du code général des collectivités
territoriales est ainsi modifié :
« 1°
Non modifié
;
« 2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Sous réserve, pour les Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne,
de la conclusion d'un accord préalable avec les Etats concernés, des
collectivités étrangères et leurs groupements peuvent participer au capital de
sociétés d'économie mixte locales dont l'objet social est conforme à l'article
L. 1521-1. »
L'amendement n° 9, présenté par M. Girod, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Dans le texte proposé par le 2° de l'article 8 pour le cinquième aliéna de
l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales, après le
mot : "collectivités", insérer le mot : "territoriales". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
TITRE VI
RETOUR DES BIENS À LA COLLECTIVITÉ
EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Article 9