SEANCE DU 18 OCTOBRE 2001
M. le président.
La parole est à Mme Campion.
Mme Claire-Lise Campion.
Ma question s'adressait à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité,
mais je remercie Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la
formation professionnelle d'accepter d'y répondre.
Plus de trois mois après sa promulgation, la loi sur l'interruption volontaire
de grossesse, l'IVG, et sur la contraception, applicable depuis le 5 juillet
dernier, connaît des difficultés certaines dans sa mise en oeuvre, tout comme
elle en a connu avant son adoption, si l'on se réfère à l'analyse de la
délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les
hommes et les femmes.
Ainsi, la disposition phare de ce texte réformant la loi Veil de 1975, soit
l'allongement du délai légal d'IVG de dix à douze semaines, reste sans effet
dans certains établissements.
Le Planning familial et l'Association nationale des centres IVG et de
contraception dénoncent la mauvaise volonté, le refus de certains
professionnels de pratiquer des avortements entre la dixième et la douzième
semaine et, surtout, le manque d'information des médecins et du personnel
médical.
En outre, d'autres dispositions de cette même loi, telles que la suppression
de l'entretien préalable obligatoire pour les femmes majeures ou la dispense de
l'obligation de l'autorisation parentale pour les mineures sont tout autant
mises à mal dans la pratique. Des établissements ont continué, en dépit de la
loi, d'exiger l'attestation d'entretien social, la présence des parents
s'agissant des mineures, voire leur autorisation pour effectuer une anesthésie
générale.
Par ailleurs, je souhaiterais savoir, madame la secrétaire d'Etat, où en est
la parution du décret d'application de l'article de la loi qui institue des
réseaux ville-hôpital pour les IVG médicamenteuses ?
Les hôpitaux, les médecins invoquent le manque de moyens, de personnels, de
formation technique, quand ils ne se retranchent pas derrière la clause de
conscience.
La situation est urgente : nous ne pouvons pas continuer d'accepter que des
femmes soient ainsi « promenées » de service en service, d'établissement en
établissement ou, compte tenu de ces circonstances, soient obligées de se
rendre à l'étranger après avoir perdu un temps précieux.
C'est pourquoi, madame la secrétaire d'Etat, je souhaiterais connaître les
dispositions que vous entendez prendre afin que la loi soit appliquée dans
toutes ses dispositions.
Enfin, la loi relative à la contraception d'urgence votée en décembre 2000
prévoyait la délivrance gratuite aux mineures du NorLevo dans les pharmacies.
Or, dix mois plus tard, le décret n'a pas encore paru. Pouvez-vous, madame la
secrétaire d'Etat, nous en expliquer les raisons et nous rassurer quant à cette
parution, que nous espérons imminente ?
(Applaudissements sur les travées du
groupe socialiste et sur celles du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Madame la sénatrice, c'est avec beaucoup de conviction que je répondrai
partiellement à vos questions, étant certaine de la solidarité de mon collègue
et ami Bernard Kouchner, qui pourra peut-être vous faire parvenir par écrit des
précisions sur l'aspect plus médical des sujets que vous avez abordés.
Je voudrais réaffirmer d'entrée de jeu que les principales dispositions de la
loi de juillet 2001 sont directement applicables. Je crois que c'est une
information que nous devons à toutes et à tous.
Une circulaire de mise en oeuvre a été adressée le 28 septembre aux agences
régionales de l'hospitalisation, aux DRASS, les directions régionales des
affaires sanitaires et sociales, et aux établissements de santé. La diffusion
de cette circulaire auprès des médecins concernés s'achève actuellement.
Rien ne s'oppose donc - encore faut-il en avoir la volonté ! - à la prise en
compte des dispositions légales concernant l'extension du délai de dix à douze
semaines ou des dispositions relatives aux mineures ou à la stérilisation à
visée contraceptive pour les femmes et les hommes adultes qui le souhaitent.
En revanche, d'autres dispositions de la loi nécessitent la publication de six
décrets, dont la rédaction est en voie d'achèvement. Depuis le mois de juin,
tous nos services y travaillent.
S'agissant plus particulièrement des dispositions introduites dans la loi par
voie d'amendements, d'origine parlementaire tout à fait justifiés, réaliser des
études de faisabilité et de coût était nécessaire. Les enjeux sont importants
en matière de santé publique. Je suis certaine que Bernard Kouchner vous
répondra de façon plus détaillée sur ce point.
Je pense, par exemple, à l'IVG médicamenteuse, dont la faculté de prescription
est étendue aux médecins de ville ; la mise au point du décret soulève un
certain nombre de difficultés que nous devons surmonter.
Cela étant, l'ensemble des décrets, je m'y engage, paraîtront d'ici à la fin
de l'année.
Deux dossiers guides sont en cours d'élaboration. L'un porte sur les
conditions de l'IVG. Le service « droits des femmes » a été chargé de sa
rédaction, mais croyez bien que j'ai veillé personnellement à l'élaboration de
ce guide. Je m'engage à ce qu'il soit prêt dans le courant du mois de novembre.
Il en va de même concernant celui qui porte sur les aides dont peuvent
bénéficier les femmes désireuses de mener leur grossesse à terme.
Nous avons également veillé à ce que les professionnels et les associations
soient constamment impliqués dans ce travail.
J'ai, comme vous, la ferme volonté de voir l'ensemble des dispositions de
cette loi s'appliquer et de faire en sorte que les femmes qui en font la
demande aient accès à tous leurs droits.
(Applaudissements sur les travées
du groupe socialiste, ainsi que sur les travées du groupe communiste
républicain et citoyen.)
CRITIQUES À L'ENCONTRE DU SÉNAT
DANS L'OUVRAGE DE M. GLAVANY