SEANCE DU 24 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30
décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est remplacé par deux
alinéas ainsi rédigés :
« L'Etat définit la réglementation sociale et veille à l'harmonisation des
conditions de travail et d'emploi, ainsi qu'à la mise en oeuvre de la
réglementation correspondante. Il en contrôle l'application.
« L'Etat définit les règles de sécurité, d'organisation des secours et de
contrôle technique applicables aux transports. Il veille à leur mise en oeuvre
et en contrôle l'application. »
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2