SEANCE DU 24 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 2. - Le titre Ier du code de la voirie routière est complété par un
chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des
risques particuliers pour la sécurité des personnes
«
Art. L. 118-1
. - Les travaux de construction ou de modification
substantielle des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des
risques particuliers pour la sécurité des personnes font l'objet, avant tout
commencement, d'un dossier descriptif, accompagné d'un rapport sur la sécurité
établi par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Ce rapport présente
notamment les conditions d'exploitation de l'ouvrage au regard des risques
naturels ou technologiques pouvant exister dans un périmètre géographique
susceptibles d'affecter l'ouvrage, dans des conditions précisées par décret.
« Les travaux ne peuvent être entrepris qu'à la réception de l'avis du
représentant de l'Etat sur ce dossier ou, à défaut, à l'expiration d'un délai
de quatre mois à compter de son dépôt.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article et, notamment, les catégories d'ouvrages auxquelles s'appliquent ses
dispositions.
« Ce décret en Conseil d'Etat définit parmi les ouvrages routiers présentant
des risques particuliers ceux pour lesquels des moyens mobiles de premier
secours de lutte contre l'incendie et de transport sanitaire doivent être à la
disposition de l'exploitant pour les faire intervenir en l'attente des
véhicules des pompiers et de la sécurité civile.
«
Art. L. 118-2
. - La mise en service des ouvrages du réseau routier
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 118-1 et appartenant aux
catégories fixées par le décret prévu à l'avant-dernier alinéa de ce même
article est subordonnée à une autorisation. Celle-ci est délivrée par l'Etat,
en fonction des garanties de sécurité offertes par les caractéristiques et les
modalités d'exploitation de l'ouvrage, après avis d'une commission
administrative assurant notamment la représentation des collectivités
territoriales. Elle peut être assortie de conditions restrictives
d'utilisation.
« Cette autorisation vaut approbation des prescriptions d'exploitation
établies par le maître d'ouvrage et applicables à chaque ouvrage, lesquelles
comportent au moins un examen périodique de sécurité par un expert ou un
organisme qualifié, agréé.
« Pour les ouvrages en service, dont l'exploitation présente des risques
particuliers pour la sécurité des personnes, le représentant de l'Etat peut
prescrire l'établissement d'un diagnostic, des mesures restrictives
d'exploitation ou, en cas de danger immédiat, ordonner la fermeture de
l'ouvrage au public.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
«
Art. L. 118-3
. - Des décrets peuvent fixer des caractéristiques
techniques de sécurité en matière de conception ou d'exploitation, applicables
à des ouvrages du réseau routier mentionnés à l'article L. 118-1.
«
Art. L. 118-4
. - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas
applicables aux ouvrages dont les conditions de construction et d'exploitation
sont déterminées par des conventions internationales.
« Sur ces ouvrages, lorsque les engagements internationaux le permettent, les
infractions au code de la route ou au règlement de circulation spécifique à
l'ouvrage commises sur la partie française peuvent être relevées par un
officier ou un agent de police judiciaire à la sortie de l'ouvrage en
territoire étranger.
« S'il s'agit d'une contravention relevant de la procédure de l'amende
forfaitaire, le contrevenant peut s'acquitter du montant de l'amende
forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée entre les mains de l'agent
verbalisateur, conformément aux dispositions des articles 529-1 et 529-8 du
code de procédure pénale, et les dispositions de l'article L. 121-4 du code de
la route sont applicables.
«
Art. L. 118-5
. - Les ouvrages d'art présentant des risques
particuliers sont notamment constitués par les tunnels routiers d'une longueur
de plus de 300 mètres. »
article L. 118-1
du code de la voirie routière