SEANCE DU 24 OCTOBRE 2001

SEANCE DU 24 OCTOBRE 2001

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par MM. Raoul, Bellanger, Reiner et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachée, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 118-1 du code de la voirie routière :
« La réalisation ou la modification substantielle d'un ouvrage du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes ne peuvent être engagées avant que l'Etat ait émis un avis sur un dossier préliminaire adressé au représentant de l'Etat, accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Ce rapport précise notamment les conditions d'exploitation de cet ouvrage au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de l'affecter. »
Le sous-amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début du texte proposé par l'amendement n° 14 pour le premier alinéa de l'article L. 118-1 du code de la voirie routière :
« Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage du réseau routier... »
La parole est à M. Raoul, pour défendre l'amendement n° 14.
M. Daniel Raoul. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui est conforme, dans son esprit, à l'amendement n° 2 de la commission.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 40 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 14.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Il s'agit d'étendre aux ouvrages routiers la rédaction prévue par les amendements n°s 2, 3, 4 et 5, en ce qui concerne l'intervention d'un rapport de sécurité établi par un organisme d'expertise. Comme pour les systèmes de transport présentant des risques particuliers en raison des technologies nouvelles utilisées ou de la présence d'installations multimodales, cet amendement modifie le régime d'autorisation, en rendant obligatoire l'avis du représentant de l'Etat, alors que dans la rédaction actuelle, les travaux peuvent être entrepris à l'expiration d'un délai de quatre mois après le dépôt du dossier descriptif.
Le Gouvernement aurait été prêt à accepter immédiatement cet amendement si les termes « travaux de construction ou de modification substantielle » n'avaient pas été remplacés par le mot « réalisation ou modification substantielle d'un ouvrage ». Dans le domaine routier, les termes adéquats sont ceux de travaux.
Aussi le Gouvernement présente-t-il un sous-amendement visant à rétablir la première formule. Il émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 14, sous réserve de l'adoption du sous-amendement que je viens de présenter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 14 et sur le sous-amendement n° 40 ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 14, dans la mesure où il s'agit d'un amendement rédactionnel. Elle émet également un avis favorable sur le sous-amendement n° 40, tout en relevant qu'il est stipulé qu'il s'agit des travaux et non de la réalisation - mais je n'épiloguerai pas sur ce point.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 40, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 14, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 34, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Compléter in fine l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 118-1 du code de la voirie routière par les mots : ", ainsi que les ouvrages pour lesquels des moyens de lutte contre l'incendie et de secours doivent être mis en place à proximité et définis dans un dossier joint à la demande de l'autorisation visée à l'article L. 118-2".
« II. - Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 118-1 du code de la voirie routière. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le souci du Gouvernement est de garantir par cet amendement des délais d'intervention très brefs en cas d'accident ou de début d'incendie, notamment dans les tunnels.
On sait, comme l'ont démontré les malheureux accidents qui ont déjà été évoqués, que la rapidité de l'intervention peut, au moins dans certains cas, permettre de circonscrire les conséquences d'un accident ou d'un début d'incendie. La proximité de moyens, même limités, d'intervention rapide est donc un facteur de sécurité important et nécessaire.
Par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale, cet amendement maintient l'autorité du responsable de la sécurité civile sur l'ensemble des secours et permet de laisser le maître d'ouvrage libre de la mise en place de ces moyens par un concours de l'exploitant, ou par les services de secours publics.
En tout état de cause, il appartient au pétitionnaire de préciser les mesures envisagées et leurs conditions de mise en oeuvre dans son dossier d'exploitation. En outre, le régime d'autorisation garantit que le pétitionnaire proposera les moyens adaptés aux spécificités de l'ouvrage.
Cet amendement rend inutile le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 118-1 du code de la voirie routière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. La commission est perplexe devant la réponse apportée par M. le ministre.
Personne ne met en doute la nécessité d'avoir sur place des secours adaptés et spécifiques ; mais reviendra-t-il à l'exploitant de les prendre en charge, ou à l'autorité du service départemental d'incendie et de secours, le SDIS, et donc, en quelque sorte, à l'autorité départementalisée puisqu'il s'agit d'une départementalisation ? En fait, la commission souhaite savoir qui paiera la présence des secours spécifiques.
S'il s'agit de l'exploitant, la commission sera alors favorable à l'amendement ou s'en remettra à la sagesse du Sénat ; en revanche, s'il s'agit des départements, il n'en ira pas forcément de même !
J'attends donc la réponse du Gouvernement sur ce point pour me prononcer.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. La charge financière incombera à celui qui veut construire l'ouvrage.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Qui paie alors ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Il peut s'agir de l'exploitant ou du maître d'ouvrage, si ce dernier est lui-même exploitant.
M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. S'il appartient, comme vient de l'indiquer M. le ministre, à l'exploitant ou au maître d'ouvrage de payer, la commission émet un avis favorable.
Cela étant, je demande que la réponse de M. le ministre soit gravée dans le marbre pour éviter qu'on transfère ensuite des charges à ceux qui n'auraient pas a priori à les payer !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Mais puisque je vous l'ai dit... (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 118-1 du code de la voirie routière.

(Ce texte est adopté.)

article L. 118-2
du code de la voirie routière