SEANCE DU 24 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 2, présenté par M. Le Grand, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'article 3 pour
l'article 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 :
« La réalisation d'un nouveau système de transport public guidé ou ferroviaire
ou la modification subtantielle d'un système existant ne peuvent être engagées
avant que l'Etat ait approuvé un dossier préliminaire adressé au représentant
de l'Etat, accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un expert ou un
organisme qualifié, agréé. Ce rapport précise notamment les conditions
d'exploitation de ces ouvrages au regard des risques naturels ou technologiques
susceptibles de les affecter. »
Le sous-amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début du texte proposé par l'amendement n° 2 pour le
premier alinéa de l'article 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 :
« Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un système de
transport public guidé ou ferroviaire ne peuvent être engagés avant... »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 2.
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Je tiens tout d'abord à remercier nos collègues qui n'ont pas
souhaité intervenir sur les pôles multimodaux auvergnat, vosgien, jurassique,
hercynien, que sais-je encore, ce qui nous évite d'être là jusqu'à demain !
(Sourires.)
Mais je ne voudrais pas que cette boutade diminue
l'importance du débat qui vient d'avoir lieu.
M. Gérard Delfau.
Merci !
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
En ce qui concerne l'amendement n° 2, il s'agit simplement
d'harmoniser la procédure de contrôle et de sécurité avec celle des autres
modes de transport en prévoyant notamment un dossier d'expertise préliminaire
sur la sécurité, élaboré par un tiers et prenant en considération les risques
naturels ou technologiques.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 36 et
donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
L'amendement n°
2 vise, d'une part, à généraliser l'intervention d'un organisme d'expertise
qualifié chargé d'un rapport sur la sécurité pour les projets « classiques » de
transport guidé ou ferroviaire.
Il vise, d'autre part, à faire préciser, dans le rapport de cet organisme
d'expertise, les conditions d'exploitation des ouvrages au regard des risques
naturels ou technologiques.
Cette disposition avait été proposée par l'Assemblée nationale, en première
lecture, pour l'ensemble des ouvrages visés par la loi.
La rédaction proposée par le Sénat me semble encore plus appropriée dans la
mesure où elle fait disparaître la référence à un périmètre géographique sur
lequel le risque pourrait survenir, ainsi que l'intervention de deux décrets en
Conseil d'Etat, là où un seul suffit. La référence au périmètre géographique
n'apporte aucune précision : soit le risque existe, soit il n'existe pas.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, sous réserve de
l'adoption du sous-amendement n° 36 relatif aux travaux de construction et aux
modifications substantielles.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 36 ?
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 36, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par l'article 3 pour l'article 13-1 de la loi n°
82-1153 du 30 décembre 1982 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux systèmes de
transports guidés ou ferroviaires destinés au transport de personnels. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Les systèmes de
transport accueillant du public sont soumis au contrôle de sécurité du
ministère de l'équipement.
Le projet de loi vise à préciser la nature et les procédures d'autorisation
requises pour la construction et les modifications substantielles de ces
systèmes.
Cependant, ce régime ne s'applique qu'aux systèmes de transport public. Ainsi,
les systèmes de transport guidés ou ferroviaires utilisés par une entreprise
pour le transport des personnels échappent à ces procédures d'autorisation.
Cet amendement a donc pour objet d'appliquer à ces systèmes de transport le
régime d'autorisation préalable aux travaux et à la mise en exploitation, tel
qu'il est prévu pour les systèmes de transport public.
Il nous paraît en effet souhaitable, dans le prolongement du rapport de M.
Roigt sur le téléphérique du pic de Bure, que les systèmes de transport guidés
ou ferroviaires destinés aux personnels soient soumis aux mêmes procédures que
celles qui s'appliquent au transport public de voyageurs.
D'ailleurs, M. Michel Bouvard a fait cette proposition avant moi, en première
lecture, à l'Assemblée nationale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Cet amendement ne nous est parvenu qu'hier ; nous n'avons
donc pas vraiment eu le temps de l'examiner. Rien ne s'opposerait à ce qu'on
l'adopte, mais il aurait mérité que nous procédions à quelques
consultations.
Cet amendement prévoit de faire bénéficier du maximum de sécurité les
personnels transportés sur certains lieux de travail. Nous n'avons aucune
raison de nous y opposer.
Toutefois, monsieur le ministre, convenez que les situations sont disparates.
Un véhicule automoteur qui emmène les travailleurs à trois kilomètres sur des
rails que l'on déplace en fonction de l'évolution de l'extraction de la tourbe
fera-t-il l'objet de la lourde procédure administrative qui est prévue ? La
commission aurait aimé avoir le temps d'étudier cette question.
Je comprends, certes, les motivations du Gouvernement, mais j'ai peur qu'en
retenant des dispositions maximales, on ne soumette certains à des contrôles
trop lourds et disproportionnés par rapport aux risques encourus.
La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat, faute d'avoir eu le temps
d'examiner le dispositif au fond.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
rapporteur, je veux vous rassurer : les tourbières ne feront pas partie des
ouvrages concernés. Seuls dix ouvrages sont concernés. M. Michel Bouvard a en
effet souhaité intégrer le transport des personnels après l'accident du pic de
Bure, qui a fait plusieurs morts.
Nous veillerons à ce que le décret ne prenne pas en considération tout et
n'importe quoi. Vous pouvez être assuré que nous aurons une démarche
responsable.
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Compte tenu de ces explications, j'ose espérer que la sagesse
du Sénat s'exprimera de façon positive.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 27, pour lequel la commission s'en remet à la
sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 13-1 de la loi n°
82-1153 du 30 décembre 1982.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 13-2 DE LA LOI N° 82-1153
DU 30 DÉCEMBRE 1982