SEANCE DU 24 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 4. - A l'article 44 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne, les mots : "situées dans un
périmètre de transports urbains et" sont supprimés. »
- (Adopté.)
Article 5