SEANCE DU 24 OCTOBRE 2001
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre, un projet de loi de ratification de
l'ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive
98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la
surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un
groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la
mutualité.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 42, distribué et renvoyé à la
commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la
Commission internationale de l'état civil.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 43, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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