SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 17, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales,
il est inséré un article L. 5211-9-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 5211-9-1
. - Le président de l'établissement public de
coopération intercommunale déclaré comptable de fait par un jugement du juge
des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur
jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, l'organe
délibérant délibère afin de déléguer à un vice-président les attributions
mentionnées dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-9.
Cette délégation prend fin dès lors que le président de l'établissement public
de coopération intercommunale a reçu quitus de sa gestion. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement tend à combler une lacune...
M. Michel Charasse.
Absolument !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur...
en étendant au président d'un établissement public de
coopération intercommunale les dispositions relatives à la suspension des
fonctions d'ordonnateur.
MM. Jean-Claude Gaudin et Hubert Falco.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Comme j'ai eu l'occasion de le dire lors de la
discussion à l'Assemblée nationale, le Gouvernement comprend que certains élus
locaux puissent avoir le sentiment que la sanction électorale qui est appliquée
à la procédure de gestion de fait est parfois disproportionnée par rapport aux
faits visés par cette procédure.
Il s'agit d'une question délicate au regard de quelques cas ; cela n'a
d'ailleurs pas échappé aux députés, qui ont finalement institué une procédure
de suspension de la fonction de l'ordonnateur à l'encontre des élus qui sont
engagés dans une procédure de gestion de fait. C'est pourquoi le Gouvernement
s'en était remis à la sagesse de l'Assemblée nationale.
S'agissant d'un amendement qui vise les présidents des établissements publics
de coopération intercommunale, il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée
pour la même raison.
MM. Jean-Claude Gaudin et Hubert Falco.
Très bien !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 17.
M. Jean-Claude Gaudin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gaudin.
M. Jean-Claude Gaudin.
Je me réjouis du vote que nous allons émettre.
En effet, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les élus locaux de
France ne sont pas tous des spécialistes du droit. Ils peuvent parfois, sans le
savoir, prendre une disposition qui n'est pas conforme à la loi.
M. Michel Charasse.
Comme M. Jourdain faisait de la prose, sans le savoir !
M. Jean-Claude Gaudin.
Ce n'est pas une raison pour les condamner.
M. Michel Charasse.
Oh, que non !
M. Jean-Claude Gaudin.
Lorsque je présidais la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - je l'ai fait
pendant douze ans - on m'a soufflé un jour l'idée que je pouvais abonder de 200
francs par mois la retraite du personnel de la région. Y voyant un geste
social, je l'ai fait.
Trois ans après, la chambre régionale des comptes m'a dit que c'était illégal
et qu'il fallait arrêter.
M. Michel Charasse.
Et le préfet n'avait rien dit !
M. Jean-Claude Gaudin.
Bien entendu !
Nous avons donc arrêté.
L'année suivante, on m'a dit qu'il fallait rembourser. L'amicale du personnel
de la région a fait un emprunt de 4,5 millions de francs à la caisse d'épargne.
A l'époque, ce n'était pas rien !
Je me suis donc présenté devant l'ensemble du personnel. Je leur ai dit que je
m'étais « planté », que je croyais faire un acte social, mais que j'étais dans
l'obligation de leur demander de rembourser. A 95 %, le personnel de la région
a accepté. Avec les agios, ce sont plus de 5,5 millions de francs qui ont été
remboursés !
J'ai dû néanmoins comparaître devant la chambre régionale des comptes. Dieu
merci, elle m'a blanchi, et je rends hommage à la sagesse des magistrats qui
ont pris cette décision ! Mais les caméras de télévision étaient là, les
magistrats étaient en habit, comme si je passais devant un tribunal.
Le souvenir que j'en ai gardé m'amène à être très solidaire de ceux qui, sans
le savoir, peuvent commettre une erreur !
(Applaudissements sur les travées
du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées socialistes.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 17, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 39.
Article 40