SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'article 41 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Balarello, est ainsi libellé :
« Rétablir l'article 41 dans la rédaction suivante :
« Quand un ordonnateur déclaré comptable de fait, dans le cadre de l'opération
de reddition de ses comptes, a obtenu de la part de l'organe délibérant de la
collectivité la reconnaissance du caractère d'utilité publique sur tout ou
partie des sommes, objet des comptes examinés, il doit être sursis à toute
exécution sur ses biens ou revenus personnels à hauteur des sommes reconnues
d'utilité publique et ce jusqu'à la décision définitive du ministre des
finances. Ledit sursis ne faisant pas obstacle aux mesures conservatoires
pouvant être prises.
« Ce sursis s'appliquant tant au principal qu'aux intérêts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Article 42
M. le président.
L'article 42 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième
lecture.
J'informe le Sénat que la commission des lois m'a fait connaître qu'elle a
d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le
Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de
loi actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai
réglementaire.
Vote sur l'ensemble