SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 1er. - Le chapitre III du titre Ier du livre III du code civil est
ainsi modifié :
« 1° Après l'article 732, il est inséré un article 732-1 ainsi rédigé :
«
Art. 732-1
. - La loi ne distingue pas entre la filiation légitime et
la filiation naturelle pour déterminer les parents appelés à succéder.
« Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de
l'adoption. » ;
« 2° La section 3 est intitulée : "Des droits des parents en l'absence de
conjoint successible". Elle comporte trois paragraphes.
«
a)
Le paragraphe 1 est intitulé : "Des successions déférées aux
descendants" et comprend l'article 745 ;
«
b)
Le paragraphe 2 est intitulé : "Des successions déférées aux
ascendants" et comprend les articles 746, 748 et 749 ;
«
c)
Le paragraphe 3 est intitulé : "Des successions collatérales" et
comprend les articles 750 à 753 et 755 ;
« 3° Les intitulés : "Section 4. - Des successions déférées aux ascendants" et
"Section 5. - Des successions collatérales" sont supprimés ;
« 4° Les articles 756, 757 et 758 sont abrogés. »
L'amendement n° 1, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Rédiger ainsi l'article 1er :
« I. - L'intitulé du chapitre III du titre premier du livre troisième du code
civil est ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Des héritiers
« II. - Les sections I à V du chapitre III du titre Ier du livre troisième du
code civil sont remplacées par les dispositions suivantes :
«
Art. 731.
- La succession est dévolue par la loi aux parents et au
conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.
«
Art. 732.
- Est conjoint successible le conjoint survivant non
divorcé, contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps ayant
force de chose jugée.
« Section I
« Des droits des parents en l'absence
de conjoint successible
«
Art. 733.
- La loi ne distingue pas entre la filiation légitime et la
filiation naturelle pour déterminer les parents appelés à succéder.
« Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de
l'adoption.
« Paragraphe 1
« Des ordres d'héritiers
«
Art. 734.
- En l'absence de conjoint successible, les parents sont
appelés à succéder ainsi qu'il suit :
« 1° les enfants et leurs descendants ;
« 2° les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces
derniers ;
« 3° les ascendants autres que les père et mère ;
« 4° les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces
derniers.
« Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut
les suivants.
«
Art. 735.
- Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père
et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture,
même s'ils sont issus d'unions différentes.
«
Art. 736.
- Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère , ni
soeur, ni descendants de ces derniers, ses père et mère lui succèdent, chacun
pour moitié.
«
Art. 737.
- Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et
que celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères et soeurs du défunt ou
leurs descendants lui succèdent, à l'exclusion des autres parents, ascendants
ou collatéraux.
«
Art. 738.
- Lorsque les père et mère survivent au défunt et que
celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de
ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et
mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs
descendants.
« Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un
quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs
descendants.
«
Art. 739.
- A défaut d'héritier des deux premiers ordres, la
succession est dévolue aux ascendants autres que les père et mère.
«
Art. 740.
- A défaut d'héritier des trois premiers ordres, la
succession est dévolue aux parents collatéraux du défunt autres que les frères
et soeurs et les descendants de ces derniers.
« Paragraphe 2
« Des degrés
«
Art. 741.
- La proximité de parenté s'établit par le nombre de
générations ; chaque génération s'appelle un degré.
«
Art. 742.
- La suite des degrés forme la ligne ; on appelle ligne
directe la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre ;
ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas
les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun.
« On distingue la ligne directe descendante et la ligne directe ascendante.
«
Art. 743.
- En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de
générations entre les personnes : ainsi, le fils est, à l'égard du père, au
premier degré, le petit-fils au second ; et réciproquement du père et de
l'aïeul à l'égard des fils et petits-fils.
« En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des
parents jusque et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à
l'autre parent.
« Ainsi, deux frères sont au deuxième degré ; l'oncle et le neveu sont au
troisième degré ; les cousins germains au quatrième ; ainsi de suite.
«
Art. 744.
- Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut
l'héritier plus éloigné en degré.
« A l'égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par
tête.
« Le tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et de la
représentation. »
«
Art. 745
. - Les parents collatéraux ne succèdent pas au-delà du
sixième degré.
« Paragraphe 3
« De la division par branches, paternelle et maternelle
«
Art. 746
. - La parenté se divise en deux branches, selon qu'elle
procède du père ou de la mère.
«
Art. 747
. - Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle
se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche
maternelle.
«
Art. 748
. - Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre,
l'ascendant qui se trouve au degré le plus proche.
« Les ascendants au même degré succèdent par tête.
« A défaut d'ascendant dans une branche, les ascendants de l'autre branche
recueillent toute la succession.
«
Art. 749
. - Lorsque la succession est dévolue à des collatéraux
autres que les frères et soeurs ou leurs descendants, elle se divise par moitié
entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.
«
Art. 750
. - Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre,
le collatéral qui se trouve au degré le plus proche.
« Les collatéraux au même degré succèdent par tête.
« A défaut de collatéral dans une branche, les collatéraux de l'autre branche
recueillent toute la succession.
« Paragraphe 4
« De la représentation
«
Art. 751
. - La représentation est une fiction de la loi, dont l'effet
est de faire entrer les représentants dans les droits du représenté.
«
Art. 752
. - La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe
descendante.
« Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent
avec les descendants d'un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt
étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se trouvent entre eux en
degrés égaux ou inégaux.
«
Art. 752-1
. - La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants
; le plus proche, dans chacune des deux lignes, exclut toujours le plus
éloigné.
«
Art. 752-2
. - En ligne collatérale, la représentation est admise en
faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt, soit qu'ils
viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous
les frères et soeurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve
dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux.
«
Art. 753
. - Dans tous les cas où la représentation est admise, le
partage s'opère par souche, comme si le représenté venait à la succession ;
s'il y a lieu, il s'opère par subdivision de souche. A l'intérieur d'une souche
ou d'une subdivision de souche, le partage se fait par tête.
«
Art. 754
. - On représente les prédécédés, on ne représente pas les
renonçants.
« On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.
«
Art. 755
. - La représentation est admise en faveur des enfants et
descendants de l'indigne, encore que celui-ci soit vivant à l'ouverture de la
succession.
« Les enfants de l'indigne conçus avant l'ouverture de la succession dont
l'indigne avait été exclu rapporteront à la succession de ce dernier les biens
dont ils avaient hérités en ses lieu et place, s'ils viennent en concours avec
d'autres enfants conçus après l'ouverture de la première succession.
« Le rapport se fera selon les dispositions énoncées à la section "Des
rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux
successibles" du présent titre. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Il s'agit de rétablir le texte qui a été adopté par le Sénat
en première lecture.
L'Assemblée nationale a prévu de réorganiser le chapitre III du titre Ier du
livre troisième du code civil, d'une part, pour tenir compte de l'absence ou de
la présence d'un conjoint survivant, puisque les règles de la dévolution légale
sont fondamentalement différentes dans les deux cas, et, d'autre part, pour
déplacer en tête de chapitre l'énoncé de principe de l'égalité des droits
successoraux des enfants légitimes et naturels. Nous approuvons cette
réorganisation.
Dans l'optique de la refonte partielle du droit des successions envisagée, la
commission des lois du Sénat propose d'aller plus loin, en procédant à une
réécriture totale du chapitre III, comme nous l'avons indiqué tout à
l'heure.
Outre des clarifications de rédaction, le dispositif comporte des innovations.
Il s'agit, d'une part, de supprimer la notion de collatéraux germains,
consanguins et utérins. Il s'agit, d'autre part, de supprimer les dernières
exceptions à la limitation de la vocation successorale des collatéraux au
sixième degré.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Comme je l'avais indiqué en première lecture, le
Gouvernement, dans un souci d'efficacité législative, s'était fixé un objectif
précis auquel le présent amendement est étranger.
Je ne méconnais cependant pas le fait que la rédaction proposée, issue de
travaux poursuivis au cours des années passées, en particulier sous l'égide du
doyen Carbonnier, améliore la lisibilité du dispositif actuel.
Aussi, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 1, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
M. Robert Badinter.
Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé.
Article 2