SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 12, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Au début du texte proposé par l'article 3 pour l'article 767-6 du code
civil, remplacer la référence : "767-6" par la référence : "765-2". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
L'amendement n° 12 tend, comme les amendements n°s 13 et 14,
à une modification de référence, dans l'optique d'une réforme partielle du
droit des successions.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur
l'amendement n° 12. J'indique d'ores et déjà qu'il en est de même pour les
amendements n°s 13 et 14.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 12, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 767-6 du code
civil.
(Ce texte est adopté.)
article 765-3 du code civil