SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001

SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001

M. le président. « Art. 5 bis. - Dans le premier alinéa de l'article 832-1 du code civil, les mots : "onzième et treizième" sont remplacés par les mots : "treizième et quinzième". »
L'amendement, n° 18, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A la fin de l'article 5 bis , remplacer les mots : "treizième et quinzième" par les mots : "quatorzième et seizième". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 5 bis , modifié.

(L'article 5 bis est adopté.)

Article 6