SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord
entre la Communauté européenne et la République de Chypre concernant les
produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord
établissant une association entre la Communauté économique européenne et la
République de Chypre.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1840 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la
décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le
développement du réseau transeuropéen de transport.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1841 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux
promotions des ventes dans le marché intérieur : communication de la commission
au Parlement européen du 2 octobre 2001.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1842 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du
règlement (CE) n° 1334-2000 instituant un régime communautaire de contrôles des
exportations de biens et technologies à double usage.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1843 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil établissant certaines concessions
autonomes et transitoires sous forme de contingents tarifaires communautaires
applicables à l'importation dans la Communauté de tomates originaires du
Royaume du Maroc.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1844 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole
fixant, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, les
possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre
la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de
Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1845 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par
l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de
la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de
Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1846 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- projet de décision 2001/.../CECA de la Commission modifiant l'annexe de la
décision n° 244/2001/CECA de la Commission relative à l'administration de
certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en
provenance de la Fédération de Russie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1847 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 926/98
concernant la réduction de certaines relations économiques avec la république
fédérale de Yougoslavie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1848 et distribué.
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