SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 12. - Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale, établis
pour une période maximum de cinq ans en cohérence avec les schémas mentionnés
aux articles L. 6121-1 et L. 6121-3 du code de la santé publique et avec les
dispositifs de coordination prévus au titre III de la loi n° 98-657 du 29
juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions :
« 1° Apprécient la nature, le niveau et l'évolution des besoins sociaux et
médico-sociaux de la population ;
« 2° Dressent le bilan quantitatif et qualitatif de l'offre sociale et
médico-sociale existante ;
« 3° Déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l'offre
sociale et médico-sociale et, notamment, ceux nécessitant des interventions
sous forme de création, transformation ou suppression d'établissements et
services et, le cas échéant, d'accueils familiaux relevant des dispositions de
la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 précitée ;
« 4° Précisent le cadre de la coopération et de la coordination entre les
établissements et services mentionnés à l'article 9, à l'exception des
structures expérimentales prévues au 10° du I de cet article, ainsi qu'avec les
établissements de santé définis aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de
la santé publique ou tout autre organisme public ou privé, afin de satisfaire
tout ou partie des besoins mentionnés au 1° ;
« 5° Définissent les critères d'évaluation des actions mises en oeuvre dans le
cadre de ces schémas.
« Un document annexé aux schémas définis au présent article peut préciser,
pour leur période de validité, la programmation pluriannuelle des
établissements et services sociaux et médico-sociaux qu'il serait nécessaire de
créer, de transformer ou de supprimer afin de satisfaire les perspectives et
objectifs définis au 3° ci-dessus.
« Les schémas peuvent être révisés à tout moment à la demande de l'une des
autorités compétentes. »
L'amendement n° 28, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa de l'article 12, remplacer les mots : "titre III de
la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre
les exclusions" par les mots : "chapitre V du titre IV du livre Ier". »
L'amendement n° 29, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Dans le quatrième alinéa (3°) de l'article 12, remplacer les mots : "des
dispositions de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 précitée" par les mots :
"du titre IV du livre IV". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc,
rapporteur.
Il s'agit de deux amendements de codification.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 29, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Article 13