SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 13. - Les schémas mentionnés à l'article 12 sont élaborés :
« 1° Au niveau national lorsqu'ils concernent des établissements ou services
accueillant des catégories de personnes, dont la liste est fixée par décret,
pour lesquelles les besoins ne peuvent être appréciés qu'à ce niveau ;
« 2° Au niveau départemental lorsqu'ils portent sur les établissements et
services mentionnés aux 1° à 4° ,
a
du 5° et 6° à 9° du I ou au II de
l'article 9, autres que ceux devant figurer dans les schémas nationaux.
« Les schémas élaborés au niveau national sont arrêtés par le ministre chargé
des affaires sociales, après avis du Comité national de l'organisation
sanitaire et sociale.
« Les schémas départementaux sont arrêtés conjointement par le représentant de
l'Etat dans le département et par le président du conseil général, après avis
du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale et d'une commission
départementale consultative comprenant notamment des représentants des
collectivités territoriales, des professions sanitaires et sociales, des
institutions sociales et médico-sociales et des personnes accueillies par ces
institutions ou susceptibles de l'être.
« A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le
président du conseil général, les éléments du schéma départemental sont arrêtés
:
«
a)
Par le représentant de l'Etat dans le département pour les
établissements et services mentionnés aux
a
du 5° , 7° et 8°
bis
du I de l'article 9 ainsi que pour ceux mentionnés à l'article L. 162-24-1 du
code de la sécurité sociale pour les prestations prises en charge par
l'assurance maladie ;
«
b)
Par le président du conseil général, après délibération de
celui-ci, pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de
l'article 9 ainsi que pour ceux mentionnés aux 3° , 4° , 6° et 6°
bis
du
I et au II du même article pour les prestations prises en charge par l'aide
sociale départementale.
« Si les éléments du schéma n'ont pas été arrêtés dans les conditions définies
ci-dessus, soit dans un délai de deux ans après la publication de la présente
loi, soit dans un délai d'un an après la date d'expiration du schéma précédent,
le représentant de l'Etat dans le département dispose de trois mois pour
arrêter ledit schéma.
« Les éléments des schémas départementaux d'une même région, afférents aux
établissements et services relevant de la compétence de l'Etat, sont regroupés
dans un schéma régional fixé par le représentant de l'Etat dans la région,
après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale et
transmis pour information aux présidents des conseils généraux concernés.
« Les schémas prévus au 1° et au 2° ne portent pas sur les centres de
rééducation professionnelle mentionnés au b du 5° du I de l'article 9 qui
peuvent, par contre, figurer dans les schémas régionaux.
« Les schémas à caractère national sont transmis pour information aux comités
régionaux de l'organisation sanitaire et sociale et aux conférences régionales
de santé.
« Les schémas départementaux et les schémas régionaux sont transmis pour
information à la conférence régionale de santé et au comité régional de
l'organisation sanitaire et sociale. »
L'amendement n° 30, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa de l'article 13 :
« Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont élaborés : »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 30, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 31, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« A. - Dans le cinquième alinéa de l'article 13, supprimer les mots :
"conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le
président du conseil général".
« B. - En conséquence, au début du sixième alinéa de l'article 13, ajouter la
phrase : "Le schéma départemental est arrêté conjointement par le représentant
de l'Etat dans le département et par le président du conseil général." »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc,
rapporteur.
Cet amendement rédactionnel a pour objet de confirmer
l'obligation de recueillir l'avis du CROSS et de la commission départementale
consultative sur le contenu du schéma départemental, même si le préfet et le
président du conseil général ne sont pas parvenus à un accord.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 31, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. Jean-Louis Lorrain, Dériot,
Franchis et Mme Bocandé, est ainsi libellé :
« Dans le cinquième alinéa de l'article 13, après les mots : "des professions
sanitaires et sociales,", insérer les mots : "des représentants des personnes
morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et
médico-sociaux,". »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain.
La création d'une commission départementale consultative doit permettre aux
acteurs départementaux du secteur de l'action sociale et médico-sociale de
donner leur avis sur les schémas départementaux avant que ceux-ci ne soient
arrêtés par le préfet et le président du conseil général.
La présence de représentants des personnes morales gestionnaires
d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux devrait permettre que
les schémas départementaux soient visés par les gestionnaires d'établissements
et de services, qui apporteront leur connaissance des besoins en matière
d'ouverture et des types d'établissements.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc,
rapporteur.
Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 8 de la
commission, qui prévoit que les personnes morales gestionnaires
d'établissements ou de services sont considérées comme des institutions
sociales et médico-sociales.
M. le président.
Monsieur Lorrain, l'amendement n° 121 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Lorrain.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 121 rectifié est retiré.
L'amendement n° 167, présenté par Mme Campion, MM. Chabroux, Cazeau et les
membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Compléter,
in fine,
le cinquième alinéa de l'article 13 par une
phrase ainsi rédigée : "Un décret fixe la composition et les modalités de
fonctionnement de cette commission." »
La parole est à Mme Campion.
Mme Claire-Lise Campion.
Nous pensons que l'absence de décret d'application définissant notamment la
composition de la commission départementale consultative est de nature à
engendrer des contentieux lors de la constitution de celle-ci dans chaque
département. Il s'agit donc ici d'un amendement de précision.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 167, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 32, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« A. - Dans le septième alinéa (a) de l'article 13, avant la référence : "du
5°", insérer la référence : "4°,".
« B. - En conséquence, dans le huitième alinéa (b) de l'article 13, supprimer
la référence : "4°". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination, compte tenu de la
compétence traditionnelle de l'Etat en matière d'autorisation de création
d'établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 32, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 192, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Au huitième alinéa (b) de l'article 13, supprimer les mots : " et au II " .
»
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Il ne paraît pas opportun de soumettre les lieux de
vie à une planification départementale, au regard du fait que ces structures
ont une aire de recrutement plurirégionale, voire nationale. Les lieux de vie
bénéficient d'une convention avec chacun des organismes qui sont à l'origine du
placement : conseils généraux, notamment au titre de l'aide sociale à
l'enfance, services de la protection judiciaire de la jeunesse, services de
psychiatrie, établissements sociaux et médico-sociaux, etc.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc,
rapporteur.
La commission souhaiterait savoir quel est l'échelon de
planification des lieux de vie.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Par définition, les lieux de vie sont des structures
correspondant à des projets expérimentaux et ils ne peuvent donc, à mon sens,
relever d'un dispositif de planification. L'enjeu tient davantage à
l'évaluation, et s'inscrire dans une logique de planification reviendrait tout
simplement à ne pas reconnaître la nature expérimentale des lieux de vie.
M. Paul Blanc,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc,
rapporteur.
La commission souhaite éviter d'éventuelles dérives. Il nous
apparaît que, s'il n'y a pas de planification, un contrôle doit nécessairement
s'exercer ; or les modalités de celui-ci ne nous ont pas semblé très claires.
C'est pourquoi la commission a adopté une position réservée sur l'amendement n°
192.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Les lieux de vie sont naturellement soumis à
évaluation comme l'ensemble des autres établissements. Par ailleurs, on sort
bien d'une logique de planification, puisqu'ils seront autorisés par l'autorité
locale.
M. Paul Blanc,
rapporteur.
Donc par le département !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Par le département ou le préfet.
M. Nicolas About,
président de la commission.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About,
président de la commission.
Je voudrais surtout que Mme la secrétaire
d'Etat nous indique si, à ses yeux, il existe une profonde différence entre
l'autorisation et la planification. Il serait dommage qu'il n'y ait plus aucune
planification.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Il faut bien se rendre compte de ce que sont ces lieux
de vie. J'en ai vu un se mettre en place dans mon secteur et j'ai pu constater
combien il était important que cela soit inscrit dans la loi. Pour autant, de
telles structures ne peuvent être dans une logique de planification. En effet,
ces établissements ne correspondent pas à une demande permanente ou à des
besoins. On est dans la logique de l'expérimentation. Il ne peut donc y avoir
de planification. Cependant, ces établissements seront bien sûr soumis à
autorisation et, au bout de dix ans, à une validation de la qualité de leurs
prestations.
M. Paul Blanc,
rapporteur.
Dans ces conditions, la commission s'en remet à la sagesse de
notre assemblée.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 192, pour lequel la commission s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 33, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« A. - Dans le dixième alinéa de l'article 13, remplacer les mots : "schéma
régional " par les mots : "schéma de synthèse régional " ;
« B. - En conséquence, dans le treizième alinéa de cet article, remplacer les
mots : "schémas régionaux" par les mots : "schémas de synthèse régionaux". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc,
rapporteur.
Cet amendement vise à mettre en évidence la spécificité des
schémas régionaux, qui ne procèdent pas d'un nouvel échelon de décision, mais
résultent de la simple agrégation des données des schémas départementaux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement n'est pas opportun car les schémas
régionaux représenteront un peu plus que la somme des schémas départementaux
afin, par exemple, de prendre en compte des dessertes interdépartementales
d'établissements et de services relevant de la compétence exclusive de
l'Etat.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 124 est présenté par MM. Amoudry, Jean-Louis Lorrain, Dériot,
Franchis et Mme Bocandé.
L'amendement n° 154 est présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Rédiger ainsi l'antépénultième alinéa de l'article 13 :
« Les schémas prévus au 1° portent sur les centres de rééducation
professionnelle mentionnés au
b
du 5° du I de l'article 9, qui peuvent
également figurer dans les schémas régionaux. »
L'amendement n° 34, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le onzième alinéa de cet article :
« Le représentant de l'Etat dans la région arrête le schéma régional relatif
aux centres de rééducation professionnelle mentionnés au
b
du 5° du I de
l'article L. 312-1 après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et
sociale, du comité régional de la formation professionnelle et du conseil
régional. Ce schéma est intégré au schéma de synthèse régional précité. »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, pour défendre l'amendement n° 124.
M. Jean-Louis Lorrain.
Le texte de l'article 13 précise le niveau géographique d'élaboration des
schémas et l'autorité chargée de les arrêter après consultation des instances
compétentes.
Le projet de loi intégrant explicitement les établissements et services de
réadaptation professionnelle dans les politiques sociales et médico-sociales,
ceux-ci doivent bénéficier, au même titre que tous les autres établissements
sociaux et médico-sociaux, de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'une
véritable planification intégrant l'évaluation des actions.
Le niveau départemental est inadapté à ces établissements pour l'élaboration
d'un schéma d'organisation du fait de leur nombre réduit - quatre-vingt-cinq -
et en raison d'une logique de recrutement qui ne peut être que suprarégionale.
En effet, seule une réorganisation de l'offre de réadaptation professionnelle
sur le plan supra-régional est de nature à permettre le libre accès de l'usager
sur l'ensemble du territoire à la prestation adaptée à ses besoins.
Cet amendement vise donc à situer au niveau national le schéma d'organisation
de ce secteur bien particulier.
Par ailleurs, la logique de qualification des travailleurs handicapés orientés
en centre de rééducation professionnelle, par l'accès à des titres validés par
l'Etat, justifie également la nécessité d'un schéma national. Le niveau
national est le niveau retenu par l'Etat pour l'élaboration de la politique des
titres à finalité professionnelle.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau, pour présenter l'amendement n° 154.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Nous considérons, nous aussi, que le niveau départemental est inadapté pour
l'établissement d'un schéma régional, en raison du nombre réduit de CRP,
centres de rééducation professionnelle, et du niveau de l'offre de réadaptation
professionnelle supra-régionale. C'est ainsi que, sur l'initiative du
rapporteur de la commission concernée, l'Assemblée nationale a exclu les
centres de rééducation professionnelle pour les personnes handicapées du champ
d'application des schémas départementaux.
Nous proposons de situer au niveau national le schéma d'organisation de ce
secteur. Fort justement, de nombreuses associations fédérées par la FAGERH, la
fédération des associations gestionnaires et des établissements de réadaptation
pour handicapés, avancent que ces établissements, au même titre que tous les
autres établissements sociaux et médico-sociaux, doivent pouvoir bénéficier de
l'élaboration et de la mise en oeuvre d'une véritable planification.
L'absence de pilotage cohérent a d'ailleurs été dénoncé tant par la Cour des
comptes que par l'IGAS, l'inspection générale des affaires sociales. Si,
effectivement, nous souhaitons que l'offre de réadaptation professionnelle
réponde aux principes fondamentaux du projet de loi, c'est-à-dire l'accès
équitable sur l'ensemble du territoire, le libre choix entre les prestations
offertes, l'adaptation des prestations aux besoins, le pilotage national
s'impose.
Par ailleurs, il s'agit également d'un problème de cohérence des politiques
publiques, les titres à finalité professionnelle étant, comme chacun le sait,
validés par l'Etat.
Madame la secrétaire d'Etat, la solution préconisée par la commission des
affaires sociales, c'est-à-dire un schéma spécifique arrêté au niveau régional
par le préfet de région après consultation du conseil régional, est une
solution peu satisfaisante. Nous y sommes opposés. Elle nous inquiète car elle
participe de l'idée qu'il faudrait rattacher les CRP aux dispositifs de
formation de droit commun, gommant ainsi toute la spécificité de ce secteur.
Si, actuellement, quatre conseil régionaux sur vingt-deux rémunèrent les
stagiaires sur leurs propres enveloppes, la règle demeure celle d'une prise en
charge par l'Etat. D'ailleurs, nous voudrions nous assurer que tous les crédits
sont bien prévus cette année, y compris pour l'augmentation de la rémunération
de ces stagiaires. De plus, dans certaines régions, aucune réponse n'existe
pour l'usager.
Voilà les raisons pour lesquelles nous présentons cet amendement, en
souhaitant qu'il soit voté par notre assemblée.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 34 et pour
donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 124 et
154.
M. Paul Blanc,
rapporteur.
L'amendement n° 34 prévoit que, conformément aux dispositions
de la loi relative à la décentralisation qui a donné compétence à la région en
matière de formation professionnelle, les établissements de rééducation
professionnelle doivent relever du niveau régional.
Aux termes des amendements n°s 124 et 154, les centres de rééducation
professionnelle pour personnes handicapées relèveraient d'un schéma national,
alors que, je viens de le dire, l'amendement n° 34 tend à les faire relever du
niveau régional.
Il semble que la région est la collectivité locale de base en matière de
formation professionnelle. Il me paraît difficile de l'écarter totalement du
processus au profit de la seule intervention de l'Etat et encore moins, bien
sûr, du département. Il n'est pas anormal que le président du conseil régional
soit consulté au moment de l'élaboration du schéma.
Il se peut que certains centres de rééducation effectuent un recrutement au
niveau national. Mais, dans ce cas, je ne vois pas pour quelle raison une
personne handicapée dans le nord de la France devrait impérativement se rendre
dans un centre de rééducation situé en région Rhône-Alpes, ou vice versa. Le
choix de l'échelon régional permettra de développer le nombre de structures.
L'argument sur le rôle de l'Etat dans la définition des titres à finalité
professionnelle ne me semble pas déterminant. L'objectif du schéma est non pas
de définir des quotas en fonction des titres, mais tout simplement d'analyser
l'évolution des besoins et de proposer des priorités d'action. C'est la raison
pour laquelle je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n°s
124 et 154.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 124 et 154
ainsi que sur l'amendement n° 34 ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement approuve les analyses que M. le
rapporteur vient de développer et considère qu'il est en effet opportun que les
centres de rééducation professionnelle relèvent d'un schéma régional, la
formation professionnelle étant organisée au niveau régional, et non au niveau
départemental.
Je vois ce qui se passe sur le terrain. Ainsi, j'ai tendance à penser que le
fait que le niveau régional s'investisse aussi dans ce secteur-là constitue un
enjeu. Faire remonter le schéma au niveau national se traduirait, à la limite,
par le dessaisissement d'une responsabilité et par la disparition de la
vigilance nécessaire.
Madame le sénateur, j'aimerais toutefois vous rassurer sur un point : l'Etat
jouera toujours son rôle - j'ai cru comprendre que c'était là votre inquiétude
- quant à la rémunération de l'ensemble des stagiaires.
J'ai le sentiment, pour l'avoir vécu et pour l'avoir suivi pendant des années,
que le niveau régional en matière de formation professionnelle, comme de
formation en général, est l'échelon pertinent.
Donc, vous l'avez compris, nous sommes favorables à l'amendement de la
commission.
M. Paul Blanc,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc,
rapporteur.
La commission souhaite que le Sénat statue par priorité sur
l'amendement n° 34.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
La priorité est ordonnée.
Je vais donc mettre aux voix l'amendement n° 34.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Compte tenu de l'amendement n° 154, que j'ai présenté voilà quelques instants,
nous voterons contre le présent amendement.
M. Jacques Blanc.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc.
Il ne faut tout de même pas oublier que, aux termes des lois de
décentralisation, la formation relève de la compétence des régions. Il s'agit
encore d'un dispositif un peu bâtard, puisque nous sommes au milieu du gué. En
effet, l'Etat donne d'un côté et reprend de l'autre, ce qui pose une difficulté
majeure en matière de formation.
En revanche, il est un domaine où la compétence de la région n'a jamais été
remise en cause et s'exprime totalement, c'est celui des schémas régionaux de
formation. Toutes les régions en ont élaboré un. Certes, s'agissant des
problèmes des handicapés, les régions n'ont, jusqu'à présent, pas été investies
de quelque responsabilité que ce soit. Selon moi, c'est une erreur.
M. Paul Blanc,
rapporteur.
Tout à fait !
M. Jacques Blanc.
En l'occurrence, nous avons l'opportunité de reconnaître que, dans les schémas
de formation, les régions pourront intégrer totalement le problème des
handicapés. On ne peut reprocher aux régions de ne pas avoir agi dans un
secteur pour lequel aucune compétence ne leur a été octroyée.
Vouloir nationaliser ce schéma, c'est une erreur majeure. En revanche, il est
nécessaire de permettre un dialogue entre les départements et les régions.
D'ailleurs, la réussite de la décentralisation passe par l'instauration d'un
tel dialogue, chacun ayant son propre secteur de compétence.
Pour ma part, j'approuve l'amendement de la commission. On pourrait même aller
un peu plus loin, en précisant, dans le texte de celui-ci, que « le
représentant de l'Etat dans la région et le président de la région arrêtent...
»
M. Paul Blanc,
rapporteur.
... conjointement.
M. Jacques Blanc.
« ... conjointement le schéma régional ». Ainsi, la philosophie serait claire
et nous serions dans un cadre renouvelé et précis. Voilà la suggestion que je
permets de faire.
M. Nicolas About,
président de la commission.
On peut y réfléchir...
(M. le président de la commission, par ses gestes, semble vouloir repousser
l'examen de cette proposition à plus tard.)
M. Jacques Blanc.
En attendant, je soutiens, bien entendu, l'amendement n° 34, que j'aurais donc
souhaité voir amélioré.
M. le président.
Mon cher collègue, je ne vois pas d'inconvénient à ce que des sous-amendements
soient déposés en séance, mais il faut alors prendre ses dispositions.
De surcroît, les gestes de M. le président de la commission me laissent à
penser qu'il ne souhaite pas que les régions paient davantage.
(Rires au
banc de la commission.)
Par conséquent, peut-être faudrait-il réfléchir à
votre proposition.
M. Jacques Blanc.
Je suis généreux, moi !
M. le président.
Je commentais juste les gestes de M. le président de la commission, sans
entrer dans le débat !
(M. le président de la commission rit.)
M. Jacques Blanc.
Je les ai analysés comme vous !
M. Nicolas About,
président de la commission.
Il y a des mains qui parlent...
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Il faut rappeler que la région est le niveau pertinent
pour la planification et que les CRP sont financés par l'assurance maladie. Il
ne faudrait pas que les régions décident de l'engagement de l'assurance
maladie, monsieur Blanc.
M. Jacques Blanc.
L'Etat, ce n'est pas l'assurance maladie !
M. le président.
Mon cher collègue, si vous souhaitez intervenir, demandez-moi la parole !
M. Jean-Louis Lorrain.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain.
Nous sommes là non dans la réalité, mais dans un monde virtuel ! Si je suis
favorable à une vue globale et au fait que les régions s'intéressent de plus en
plus à la formation professionnelle, je considère que les centres de
rééducation professionnelle dispensent également des soins.
Ces établissements ont d'ailleurs souvent une forte spécificité. Ainsi,
quelques établissements nationaux répondent à des problèmes types. Si j'adhère
intellectuellement à la régionalisation, j'aimerais néanmoins, madame la
secrétaire d'Etat, vous faire part de mon expérience de la recherche d'un
établissement d'accueil pour adolescents en grande difficulté souffrant, par
exemple, d'anorexie. Dans le Grand Est - Franche-Comté, Ardennes, Lorraine,
Alsace - mes recherches sont restées vaines. J'ai fini par découvrir un tel
établissement dans la région Rhône-Alpes, à Grenoble, établissement dont les
responsables m'ont déclaré qu'il leur fallait d'abord répondre aux besoins
régionaux avant de pouvoir éventuellement, si des places étaient encore
disponibles, satisfaire ma demande. Finalement, il fut impossible d'obtenir une
place dans la région Rhône-Alpes pour des patients du Grand Est, région qui
avait été incapable de mettre en place les institutions adéquates !
Je ne suis pas d'âme centralisatrice, mais veillons à pouvoir répondre aux
demandes spécifiques soulevées par des handicaps souvent très particuliers.
Ainsi, je pense notamment aux centres de balnéothérapie et d'orthopédie situés
en bord de mer. Cette question doit donc être examinée très attentivement. Si
la région veut s'attaquer au problème de la prise en compte de la maladie, je
n'y vois aucun inconvénient, mais il faudra alors engager un grand débat sur la
régionalisation de la santé.
En l'état, je suis quelque peu inquiet, et je préfère que des réponses soient
apportées à des problèmes tout à fait spécifiques des handicapés.
M. Nicolas About,
président de la commission.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About,
président de la commission.
Je demande un vote par scrutin public sur cet
amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 34, accepté par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est protégé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés | 313 |
| Majorité absolue des suffrages | 157 |
| Pour l'adoption | 284 |
| Contre | 29 |
En conséquence, les amendements identiques n°s 124 et 154 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Demande de priorité