SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 16. - L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de
protection sociale concernés se dotent de systèmes d'information compatibles
entre eux.
« Les établissements et services mentionnés à l'article 9 se dotent d'un
système d'information compatible avec les systèmes d'information mentionnés à
l'alinéa précédent.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. »
L'amendement n° 47, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Avant le dernier alinéa de l'article 16, insérer un nouvel alinéa ainsi
rédigé :
« Les systèmes d'information sont conçus de manière à assurer le respect de la
protection des données à caractère nominatif. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet d'éviter que les systèmes
d'information permettent d'accéder à des données à caractère personnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Cette précision n'est pas indispensable, puisque les
données nominatives sont protégées par d'autres dispositifs législatifs.
M. Nicolas About,
président de la commission.
C'est vrai !
M. Jean Chérioux.
Cela va dans le bon sens !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'en remet cependant à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 47, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)
« Chapitre III
« Des droits et obligations des établissements
et services sociaux et médico-sociaux
Article additionnel avant la section 1 (avant l'article 17)