SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 48, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Avant la section 1 du chapitre III, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Le chapitre III du titre Ier du livre III du même code est intitulé :
"Droits et obligations des établissements et services sociaux et
médico-sociaux".
« II. - Il est créé audit chapitre une section 1 intitulée : "Autorisations"
et comprenant les articles L. 313-1 à L. 313-9.
« III. - Il est créé audit chapitre une section 2 intitulée : "Habilitation à
recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire" et comprenant l'article
L. 313-10.
« IV. - Il est créé audit chapitre une section 3 intitulée : "Contrats ou
conventions pluriannuels" et comprenant les articles L. 313-11 et L. 313-12.
« V. - Il est créé audit chapitre une section 4 intitulée : "Contrôle" et
comprenant les articles L. 313-13 à L. 313-21. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 48, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant la section 1 du chapitre III.
La section 1 et l'article 17 ont été examinés par priorité.
Article 18