SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 19. - L'autorisation est délivrée :
«
a)
Par le président du conseil général, pour les établissements et
services mentionnés au 1° du I de l'article 9 ainsi que pour ceux mentionnés
aux 6°, 7°, 11° et 12° du I et au II du même article lorsque les prestations
qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par l'aide sociale
départementale ;
«
b)
Par le représentant de l'Etat dans le département pour les
établissements et services mentionnés aux 2°, 5° et 8° du I de l'article 9
ainsi que ceux mentionnés aux 4°, 6°, 7°, 8°
bis
, 9°, 11° et 12° du I et
au II du même article et par le représentant de l'Etat dans la région pour les
établissements mentionnés au
b
du 5° du I de l'article précité lorsque
les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par
l'Etat ou l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-24-1 du code de la
sécurité sociale ;
«
c)
Conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et
le président du conseil général, pour les établissements et services mentionnés
aux 3°, 4°, 6°, 7°, 9°, 11° et 12° du I et au II de l'article 9 lorsque les
prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge pour
partie par l'Etat ou les organismes de sécurité sociale et pour partie par le
département. »
L'amendement n° 53, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Dans les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 19, après la
référence : "6°", insérer la référence : "6°
bis
". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination rédactionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 53, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)
Article 20