SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 79, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Avant la section 1 du chapitre IV, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Le chapitre IV du titre premier du livre III du même code est intitulé
: "Dispositions financières".
« II. - Il est créé audit chapitre une section 1 intitulée : "Règles générales
en matière tarifaire" et comprenant les articles L. 314-1 et L. 314-2, une
section 2 intitulé : "Règles budgétaires et de financement" et comprenant les
articles L. 314-3 à L. 314-11 et une section 3 intitulée : "Dispositions
diverses" et comprenant les articles L. 314-13 à L. 314-26. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 79, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant la section 1 du chapitre IV.
Section 1
Des règles de compétences en matière tarifaire
Article 34