SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 97, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Avant la section 1 du chapitre V, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Le chapitre V du titre premier du livre III du même code est intitulé :
"Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
relevant de personnes morales de droit public".
« II. - La section 1 dudit chapitre est intitulée : "Dispositions générales"
et comprend les articles L. 315-1 à L. 315-8.
« III. - La section 2 du même chapitre est intitulée : "Statut des
établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité
juridique" et comprend les articles L. 315-9 à L. 315-18.
« IV. - La section 3 du même chapitre et son intitulé sont supprimés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 97, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant la section 1 du chapitre V.
Section 1
Des dispositions générales
Article additionnel avant l'article 38