SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 38. - Les établissements et les services sociaux et médico-sociaux
publics sont créés par arrêté du ou des ministres compétents, par délibération
de la ou des collectivités territoriales compétentes ou d'un groupement ou par
délibération du conseil d'administration d'un établissement public.
« Lorsque les prestations qu'ils fournissent sont éligibles à une prise en
charge par l'aide sociale de l'Etat ou par les organismes de sécurité sociale,
l'avis du représentant de l'Etat est recueilli préalablement à la délibération
mentionnée au premier alinéa.
« Lorsque les prestations qu'ils fournissent sont éligibles à une prise en
charge par l'aide sociale départementale, l'avis du président du conseil
général est recueilli préalablement à la délibération mentionnée au premier
alinéa. »
- (Adopté.)
Article 39