SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 39. - Lorsque les établissements ou services ne sont pas dotés de la
personnalité juridique, le projet d'établissement ou de service mentionné à
l'article 8 détermine les modalités de leur individualisation fonctionnelle et
budgétaire ainsi que les procédures qui associent les personnes bénéficiaires
et le personnel aux décisions relatives au fonctionnement de la structure. »
L'amendement n° 99, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Après le mot : "budgétaire", supprimer la fin de l'article 39.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc.
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de confirmer l'application des
règles prévues en matière de droit des usagers à l'ensemble des établissements
et services sociaux et médico-sociaux, que ceux-ci aient ou non la personnalité
morale. La rédaction de cet article est en effet de nature à introduire un
régime dérogatoire pour ces derniers.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 99, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 39, modifié.
(L'article 39 est adopté.)
Article additionnel après l'article 39