SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 51. - A compter de la publication des décrets pris pour l'application
des articles 5, 6
bis,
7 et 8 de la présente loi, et au plus tard le
premier jour du sixième mois suivant la publication de celle ci, les
établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie
disposent d'un délai de six mois pour mettre en oeuvre les dispositions de ces
articles. »
L'amendement n° 140, présenté par M. Eckenspieller, est ainsi libellé :
« I. - Dans l'article 51, remplacer les mots : ", 7 et 8" par les mots : "et
7".
« II. - Compléter l'article 51 par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce délai est fixé à un an pour les dispositions de l'article 8. »
La parole est à M. Eckenspieller.
M. Daniel Eckenspieller.
Si les établissements et les services peuvent remplir les obligations
résultant des articles 5, 6
bis
et 7 dans un délai de six mois, il
paraît tout à fait irréaliste de leur faire élaborer un projet d'établissement
dans le même laps de temps. Tous les établissements qui se sont engagés dans
une telle démarche, nécessitant une concertation très large et très
approfondie, de surcroît dans des conditions de fonctionnement souvent très
difficiles, y ont consacré beaucoup plus qu'une année.
Il semble donc opportun de fixer qu'à au moins un an le délai imparti aux
établissements pour s'acquitter de cette obligation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc,
rapporteur.
M. Eckenspieller vient de nous faire part de la manière dont
le problème en cause est ressenti sur le terrain. La commission émet un avis
favorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Le délai fixé dans le projet de loi, à savoir six mois
après la publication des décrets pris en application des articles 5, 6
bis,
7 et 8 de la loi, est parfaitement raisonnable. En conséquence, le
Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 140, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 51, modifié.
(L'article 51 est adopté.)
Article 52