SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001
TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87
et suspendant, à titre autonome, les droits du tarif douanier commun sur
certains produits industriels.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1849 et distribué.
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