SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 41. - I. - L'article L. 4424-20 du code général des collectivités
territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'office des transports de Corse cesse d'exister lorsque la collectivité
territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions. »
« II. - L'article L. 4424-31 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« L'institution spécialisée cesse d'exister lorsque la collectivité
territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions. »
« III. - L'article L. 4424-33 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« L'office de développement agricole et rural de Corse et l'office
d'équipement hydraulique de Corse cessent d'exister lorsque la collectivité
territoriale de Corse reprend l'exercice de leurs missions. »
« IV. - L'article L. 4424-35 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« L'office de l'environnement de Corse cesse d'exister lorsque la collectivité
territoriale de Corse reprend l'exercice de leurs missions. »
L'amendement n° 109, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 41. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je m'en suis déjà expliqué.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 109, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 41 est supprimé.
Article 42 (priorité)