SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 42. - I. - L'article L. 112-11 du code rural est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« L'office de développement agricole et rural de Corse cesse d'exister lorsque
la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de leurs missions.
»
« II. - L'article L. 112-12 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« L'office d'équipement hydraulique de Corse cesse d'exister lorsque la
collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de leurs missions. »
L'amendement n° 110, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 42. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Même situation que précédemment.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 110, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 42 est supprimé.
Sous-section 2
Du tourisme
Article 18