SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 50. - L'article L. 4422-25 du code général des collectivités
territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit, le président du conseil
exécutif de Corse est provisoirement remplacé par un conseiller exécutif dans
l'ordre de la liste élue. » -
(Adopté.)
Article 50 bis