SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 50
bis
. - L'article L. 4425-8 du code général des collectivités
territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle vérifie les conditions d'exécution du budget avant l'arrêt du compte
administratif par l'Assemblée de Corse et lui remet un rapport dans le délai de
deux mois à compter de l'ouverture de la première session ordinaire de l'année
suivant l'exercice. » ;
« 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'Assemblée de Corse peut, par une délibération motivée, saisir la chambre
régionale des comptes aux mêmes fins. »
L'amendement n° 155, présenté par, M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 50
bis
. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet article est tout à fait inapplicable.
En effet, il est prévu que la chambre régionale des comptes remettra à
l'Assemblée de Corse un rapport sur les conditions d'exécution du budget avant
l'arrêt du compte administratif. Cela soulève trois difficultés.
Tout d'abord, les délais sont incompatibles avec les conditions d'élaboration
et d'arrêt des comptes administratifs.
Ensuite, cela se concilie mal avec la procédure de contrôle budgétaire, car la
chambre régionale des comptes devra donner un avis avant de commencer à
contrôler.
Enfin, cette disposition est incompatible avec la mission juridictionnelle de
jugement des comptes ; peut en effet se poser un problème quant à
l'impartialité du contrôle.
En outre, le 2° de cet article étend à l'Assemblée de Corse la possibilité,
déjà reconnue au préfet et au président du conseil exécutif, de demander à la
chambre régionale des comptes de procéder à des vérifications. Cette
disposition soulève également de nombreuses difficultés, risquant d'empêcher la
chambre régionale des comptes de mener à bien son propre programme de
travail.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement est favorable à la suppression
de cet article, qui instaure un dispositif dérogatoire au droit commun en
faisant intervenir la chambre régionale des comptes avant l'adoption du compte
administratif par l'Assemblée de Corse pour vérifier les conditions d'exécution
du budget.
Il introduit en effet un dispositif lourd et complexe, qui est susceptible, de
surcroît, de retarder l'adoption du compte administratif et, par suite, la
reprise du résultat de l'exercice dans le budget suivant.
Par ailleurs, le contrôle systématique, au bénéfice de l'assemblée
délibérante, avant l'adoption du compte administratif, des conditions
d'exécution du budget et la conduite, par la chambre régionale des comptes,
mais sur l'initiative de l'assemblée délibérante, de vérifications sur la
gestion de l'exécutif sont de nature à modifier l'équilibre institutionnel
résultant des lois de décentralisation.
J'émets donc un avis favorable sur l'amendement proposé par M. le
rapporteur.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 155, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 50
bis
est supprimé.
Article additionnel après l'article 50 bis