SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 52. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les
modalités d'application de la présente loi. » -
(Adopté.)
(M. Christian Poncelet remplace M. Guy Fischer au fauteuil de la
présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président.
Je me permets, d'adresser à M. Fischer mes compliments pour la manière dont il
a, au cours des dernières heures, présidé nos débats.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je m'associe à ces compliments !
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