SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 17. - L'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée
hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux
mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires est
ainsi modifiée :
« 1° L'article 1er est ainsi rédigé :
«
Art. 1er
. - Le temps de travail des agents des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est
réduit dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe
également les règles relatives à l'organisation du travail des mêmes agents en
tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces établissements et
selon des modalités analogues à celles applicables aux agents des autres
fonctions publiques. » ;
« 2° Les articles 2 à 7 sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur des
décrets d'application de l'article 1er. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 100, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 17. »
L'amendement n° 119, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« Au début de la seconde phrase du texte proposé par le 1° de l'article 17
pour l'article premier de l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982, après les
mots : "Ce décret", insérer les mots : ", élaboré après concertation avec les
organisations syndicales représentatives,". »
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 100.
M. Guy Fischer.
Afin de donner une base légale au cadrage national devant servir à mettre en
oeuvre la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière,
l'article 17 du projet de loi met à mal l'ordonnance de 1982 qui réglemente
actuellement l'organisation du travail en tenant compte des caractéristiques
liées à la spécificité du service public hospitalier.
Selon les organisations syndicales majoritaires représentant tout de même 65 %
des personnels, un certain nombre d'acquis, de garanties statutaires seraient
remis en cause, monsieur le ministre. La référence à un repos hebdomadaire de
trente-six heures consécutives minimum ne risque-t-elle pas effectivement de
faire « sauter » - excusez-moi l'expression - le repos du samedi et du dimanche
?
Quelles seront exactement les conséquences de la disposition prévoyant que «
tout agent soumis à un décompte horaire qui ne peut effectuer son temps de
travail en raison d'une absence autorisée est considéré avoir accompli le
cinquième de ses obligations de services » ? L'agent en question devra-t-il des
heures à l'établissement par journée d'absence ?
C'est bien, notamment, parce que l'accord proposé n'apportait pas de garanties
certaines que ces mêmes organisations ne l'ont pas paraphé.
Nous considérons que la signature de cet accord par des syndicats représentant
seulement 35 % du personnel pose un véritable problème de démocratie.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, à titre conservatoire, nous proposons la
suppression de l'article 17, permettant ainsi la réouverture de
négociations.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 119 et
pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 100.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Nous avons les mêmes objectifs que M. Fischer, mais nous
n'avons pas la même méthode. Nous avons également le souci de développer la
concertation. Nous voulons inviter le Gouvernement à engager celle-ci avant la
publication du décret qui régira les conditions dans lesquelles la RTT se
mettra en place dans les établissements hospitaliers.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons qu'il soit précisé qu'il s'agit
d'un décret « élaboré après concertation avec les organisations syndicales
représentatives ». C'est une demande forte de la part de ces organisations, qui
souhaitent être associées étroitement à l'ensemble de deux dispositions qui
seront prises. En effet, l'article 17 qui nous est proposé tend à supprimer les
articles 2 à 7 des ordonnances de 1982, qui définisssent les conditions de
travail dans la fonction publique hospitalière pour l'ensemble de ses
agents.
Tels sont les motifs pour lesquels la commission présente cet amendement. Dans
ces conditions, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 100.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 100 et 119 ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Monsieur le président, sur vos conseils et à mon grand
regret, je dirai succinctement que j'émets un avis défavorable sur ces deux
amendements.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 100, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 119, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'article 17.
M. Serge Franchis.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis.
Actuellement, la position des personnels hospitaliers est très complexe, car,
s'ils souhaitent tout naturellement bénéficier de la réduction du temps de
travail, ils sont bien conscients qu'il est impossible de la mettre en
oeuvre.
A cet égard, je lirai simplement des extraits de la lettre d'un représentant
de syndicat.
« Les créations d'emploi représentent 6 % des emplois existants, alors que la
diminution du temps de travail représente 11 %.
« Vouloir engager 5 % de gain de productivité dans un secteur d'activité
fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre et trois cent soixante-cinq
jours par an et qui connaît déjà des insuffisances de fonctionnement dans de
nombreux services de soins constitue une décision lourde de conséquences.
« Une telle stratégie conduit, à terme, à une remise en cause de la qualité de
l'offre de soins offerte à nos concitoyens. » J'avais moi-même appelé
l'attention de M. le ministre, lors de la discussion générale, sur ce sujet. «
La mise en place des 35 heures dans la fonction publique devient alors un outil
de gestion pour l'application des SROSS de deuxième génération, avec, à la clé,
la fermeture de services de soins d'ici à la fin de 2004.
« Il convient donc d'être cohérent : notre pays ne peut à la fois se féliciter
de la première place au plan mondial de notre système de santé décernée par
l'OMS, l'Organisation mondiale de la santé, brocarder le système de santé de
Grande-Bretagne, avec ses files d'attentes, et mettre en place dans notre pays
une politique de santé qui nous conduira, à terme,... vers ce qui se passe chez
nos voisins britanniques ».
M. le président.
Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Article 18